Bail précaire non renouvelé depuis 1995

maxtofurious Messages postés 78 Date d'inscription jeudi 21 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juil. 2019 à 23:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 23 juil. 2019 à 19:17
Bonjour,

Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon but étant de transformer tout le RDC dont la surface commerciale en un loft.

J’ai reçu le bail qui a été signé entre l’ancien propriétaire et le locataire actuelle et il s’agit d’une Convention d’occupation à titre précaire pour une durée de 23 mois résiliable. Signée le 01 mars 1995... aucun autre document n’a été signé...

Si j’achète le bâtiment, comment et puis-je leur demander de partir ? Et sous quels délais ?

Merci d’avance

Max
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
23 juil. 2019 à 19:17
bjr
Non
Le bail précaire est légalement devenu bail commercial classique "de fait" passé les 24 mois (des lors que le preneur a payé les loyers ensuite et que le bailleur lui en as donné quittance)

Vous ne pouvez donc pas le faire partir sauf à négocier (et à payer !)
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