Bail précaire non renouvelé depuis 1995
Bonjour,
Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon but étant de transformer tout le RDC dont la surface commerciale en un loft.
J’ai reçu le bail qui a été signé entre l’ancien propriétaire et le locataire actuelle et il s’agit d’une Convention d’occupation à titre précaire pour une durée de 23 mois résiliable. Signée le 01 mars 1995... aucun autre document n’a été signé...
Si j’achète le bâtiment, comment et puis-je leur demander de partir ? Et sous quels délais ?
Merci d’avance
Max
Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon but étant de transformer tout le RDC dont la surface commerciale en un loft.
J’ai reçu le bail qui a été signé entre l’ancien propriétaire et le locataire actuelle et il s’agit d’une Convention d’occupation à titre précaire pour une durée de 23 mois résiliable. Signée le 01 mars 1995... aucun autre document n’a été signé...
Si j’achète le bâtiment, comment et puis-je leur demander de partir ? Et sous quels délais ?
Merci d’avance
Max
La législation juridique et financière évolue en permanence...