Bail précaire non renouvelé depuis 1995
maxtofurious
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juil. 2019 à 19:17
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A voir également:
- Bail précaire non renouvelé depuis 1995
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
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23 juil. 2019 à 19:17
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bjr
Non
Le bail précaire est légalement devenu bail commercial classique "de fait" passé les 24 mois (des lors que le preneur a payé les loyers ensuite et que le bailleur lui en as donné quittance)
Vous ne pouvez donc pas le faire partir sauf à négocier (et à payer !)
Non
Le bail précaire est légalement devenu bail commercial classique "de fait" passé les 24 mois (des lors que le preneur a payé les loyers ensuite et que le bailleur lui en as donné quittance)
Vous ne pouvez donc pas le faire partir sauf à négocier (et à payer !)