Bail précaire non renouvelé depuis 1995
maxtofurious
Messages postés
83
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon but étant de transformer tout le RDC dont la surface commerciale en un loft.
J’ai reçu le bail qui a été signé entre l’ancien propriétaire et le locataire actuelle et il s’agit d’une Convention d’occupation à titre précaire pour une durée de 23 mois résiliable. Signée le 01 mars 1995... aucun autre document n’a été signé...
Si j’achète le bâtiment, comment et puis-je leur demander de partir ? Et sous quels délais ?
Merci d’avance
Max
Je suis sur le point de faire une offre pour un bâtiment comportant une surface commerciale qui est actuellement loué à une société. Mon but étant de transformer tout le RDC dont la surface commerciale en un loft.
J’ai reçu le bail qui a été signé entre l’ancien propriétaire et le locataire actuelle et il s’agit d’une Convention d’occupation à titre précaire pour une durée de 23 mois résiliable. Signée le 01 mars 1995... aucun autre document n’a été signé...
Si j’achète le bâtiment, comment et puis-je leur demander de partir ? Et sous quels délais ?
Merci d’avance
Max
A voir également:
- Bail précaire non renouvelé depuis 1995
- Bail précaire - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...