Refus de ma propriétaire d'un acquéreur de mon droit au bail

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24 juillet 2019
- - Dernière réponse : Poisson92100
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25 août 2019
- 4 août 2019 à 18:21
Bonjour,
Je suis au bout du rouleau.
J'ai commencé mon activité accessoires de mode il y a deux ans et demi.

Je souhaite vendre mon droit au bail depuis un an pour diverses raisons = santé de mes parents, plusieurs fausses couches précoces, gilets jaunes, mauvaises relations avec ma banque et avec l'agence immobilière qui gère les biens de ma propriétaire (grande propriétaire terrienne).

En un an, personne n'a visité le bien pour une activité se rapprochant de la mienne ... Je n'ai eu que des visites pour de la restauration sans extraction et sans cuisson (je savais que ma propriétaire aurait refusé l'extraction et les nuisances).

L'activité de restauration est idéale dans le quartier, et le prêt à porter est en grande perte de vitesse ...

J'ai donc fini par trouver un acquéreur ...

Je croise tous les jours un des employés de l'agence immobilière qui gère les biens de ma propriétaire.
Je vais lui parler, lui dit que j'ai trouvé un acquéreur pour de la petite restauration à emporter, sans extraction, sans cuisson etc ... Et je lui demande la bonne procédure pour faire une demande en bonne et due forme à la propriétaire pour cette activité (puisque ce n'est pas l'activité de mon bail). Il m'explique qu'il suffit de réaliser un courrier motivé par l'acquéreur potentiel. Ok ...

Le surlendemain, surprise, il vient me voir et me dit "c'est ok ! Elle accepte l'activité" Ok je suis ravie ... J'envoi tout au notaire.

Près de trois semaines plus tard, alors que le notaire doit me donner une date incessamment sous peu, il revient me voir et me dit "j'ai la réponse à une de vos questions" je lui réponds que je ne vois pas de quoi il parle, et me dit "Pour l'activité, elle refuse". Le sol se dérobe sous mes pieds ... Je n'arrive pas à croire que je me suis encore fait flouer par cette agence ... Et avec les décès dans ma famille, les fausses couches, les faux espoirs ... bref ... j'appelle ma propriétaire et me confirme qu'elle ne veut pas d'alimentaire même sans extraction, et sans cuisson ... qu'elle est désolée pour moi mais en gros c'est la vie quoi :)

Je regarde depuis hier avec beaucoup d'intérêt mon gros cutter qui pourra beaucoup me soulager si ma situation s'aggrave et j'ai déjà fait mes courriers de dénonciation à la presse, et aux réseaux sociaux.
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25 août 2019
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Merci
Bjr
Je comprend que vous avez un bail spécialisé et que vous souhaiter vendre le droit au bail (et non le fond+droit) à une personne qui souhaite faire resto

Vous vous êtes aussi naïvement laissé abusé par des paroles sans engagements de quiconque

1)Votre bail indique certainement que vous ne pouvez céder le dab sauf à l'acheteur du fond ce qui n'est pas le cas
Le bailleur peut donc s'opposer à votre opération

2) bail spécialisé prêt à porté donc il vous faut son accord pour changer (et elle n'a pas a justifié son refus)

Cela se résume donc à deux points
a) le reglement de copro autorise t-il la restauration - pas sur et si c'est non inutile d'aller plus loin
2) combien offrez vous comme indemnité au bailleur pour autoriser une nouvelle activité
Elymilou
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24 juillet 2019
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Bonjour et merci d'avoir répondu, la propriétaire interdit uniquement la restau avec extraction ... Elle est multi propriétaire et nous sommes tous dans le même cas, à vouloir vendre suite aux gilets jaunes (entre autres) et à ne pas faire de la restau, mais n'avoir que ça comme proprositions ... Disons qu'elle vient de changer d'avis. La seule indemnité que je puisse offrir c'est de me porter caution ... si la vente est refusée (j'aurais la réponse aujourd'hui) je porte mon dossier de redressement judiciaire au tribunal de commerce
Poisson92100
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25 août 2019
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"la propriétaire interdit uniquement la restau avec extraction"
Ce n'est pas la question
Est ce que le règlement de copropriété interdit la restauration ?
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