Refus de ma propriétaire d'un acquéreur de mon droit au bail
Elymilou
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 août 2019 à 18:21
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 août 2019 à 18:21
A voir également:
- Refus de ma propriétaire d'un acquéreur de mon droit au bail
- Bail de location pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
1 réponse
Poisson92100
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23 juil. 2019 à 19:22
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Bjr
Je comprend que vous avez un bail spécialisé et que vous souhaiter vendre le droit au bail (et non le fond+droit) à une personne qui souhaite faire resto
Vous vous êtes aussi naïvement laissé abusé par des paroles sans engagements de quiconque
1)Votre bail indique certainement que vous ne pouvez céder le dab sauf à l'acheteur du fond ce qui n'est pas le cas
Le bailleur peut donc s'opposer à votre opération
2) bail spécialisé prêt à porté donc il vous faut son accord pour changer (et elle n'a pas a justifié son refus)
Cela se résume donc à deux points
a) le reglement de copro autorise t-il la restauration - pas sur et si c'est non inutile d'aller plus loin
2) combien offrez vous comme indemnité au bailleur pour autoriser une nouvelle activité
Je comprend que vous avez un bail spécialisé et que vous souhaiter vendre le droit au bail (et non le fond+droit) à une personne qui souhaite faire resto
Vous vous êtes aussi naïvement laissé abusé par des paroles sans engagements de quiconque
1)Votre bail indique certainement que vous ne pouvez céder le dab sauf à l'acheteur du fond ce qui n'est pas le cas
Le bailleur peut donc s'opposer à votre opération
2) bail spécialisé prêt à porté donc il vous faut son accord pour changer (et elle n'a pas a justifié son refus)
Cela se résume donc à deux points
a) le reglement de copro autorise t-il la restauration - pas sur et si c'est non inutile d'aller plus loin
2) combien offrez vous comme indemnité au bailleur pour autoriser une nouvelle activité
24 juil. 2019 à 11:29
4 août 2019 à 18:21
Ce n'est pas la question
Est ce que le règlement de copropriété interdit la restauration ?