Bail commercial résiliation
vhallez
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 mai 2019 à 12:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 27 mai 2019 à 12:20
A voir également:
- Bail commercial résiliation
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 27 mai 2019 à 12:20
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BJr
Je comprend qu'un bail dit précaire a été signé. il est expiré mais le preneur continue à payer et le bailleur à donner des quittances
Un précaire ne se prolonge pas tacitement donc vous êtes dans une situation non confortable
Ce n'est que passé 36 mois qu'il donne les avantages d'un bail commercial normal 3-6-9
Je comprend qu'un bail dit précaire a été signé. il est expiré mais le preneur continue à payer et le bailleur à donner des quittances
Un précaire ne se prolonge pas tacitement donc vous êtes dans une situation non confortable
Ce n'est que passé 36 mois qu'il donne les avantages d'un bail commercial normal 3-6-9