Bail commercial résiliation

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 27 mai 2019 à 12:20
Bonjour,


Ma femme loue une surface commerciale en Belgique.

Un contrat a été signé pour la période du 01/12/2017 au 31/05/2018. Il s'agit d'un modèle contrat de bail commercial classiqe -version 2011. ave toutefois mention de sla période susmentionnée.

Bien que ma femme était demandeuse, aucun autre contrat n'a été signé ensuite avec le propriétaire. Ma femme est néanmoins actuellement toujours dans les lieux et continue de payer des traites mensuelles au propriétaire.


Ma question est la suivante :

Est-ce que le contrat de bail est censé être renouvellé de manière tacite ? Quelles sont alors les modalités de résiliation (préavis et indemnisation éventuelle). Ma femme a en effet trouvé un autre espace commercialplus adapté à son activité.

Merci d'avance
Cordialement

Vincent Hallez
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Merci
BJr
Je comprend qu'un bail dit précaire a été signé. il est expiré mais le preneur continue à payer et le bailleur à donner des quittances
Un précaire ne se prolonge pas tacitement donc vous êtes dans une situation non confortable

Ce n'est que passé 36 mois qu'il donne les avantages d'un bail commercial normal 3-6-9
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