Révision loyer bail commercial.

francodav - 24 juil. 2019 à 18:33
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 août 2019 à 18:30
Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial dont le bail 3-6-9 précise qu'une révision du loyer est possible au début de chacune des périodes triennales (exceptée la toute première naturellement).
Or, le bail ayant démarré en juillet 2012, n'a jamais connu de modification de loyer et les périodes triennales sont les suivantes : juillet 2018 et juillet 2021.

Je reçois ce jour un courrier de mon bailleur (juillet 2019) demandant une augmentation de loyer. Est-ce légal étant donné que nous ne sommes plus en début de période triennale et qu'un an s'est déjà écoulé depuis la dernière échéance ?

Merci pour votre aide.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 août 2019 à 18:30
votre bail semble un peut foireux pour le bailleur (tant mieux pour vous) car en général on met aujourd'hui une indexation annuelle sans formalité (et donc le locataire est sensé l'appliquer de lui m^me)

Ce que vous décrivez est legal mais il ne peut appliquer l'augmentation qu'a effet de juillet 2018
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