Révision loyer bail commercial.
francodav
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial dont le bail 3-6-9 précise qu'une révision du loyer est possible au début de chacune des périodes triennales (exceptée la toute première naturellement).
Or, le bail ayant démarré en juillet 2012, n'a jamais connu de modification de loyer et les périodes triennales sont les suivantes : juillet 2018 et juillet 2021.
Je reçois ce jour un courrier de mon bailleur (juillet 2019) demandant une augmentation de loyer. Est-ce légal étant donné que nous ne sommes plus en début de période triennale et qu'un an s'est déjà écoulé depuis la dernière échéance ?
Merci pour votre aide.
Je suis locataire d'un local commercial dont le bail 3-6-9 précise qu'une révision du loyer est possible au début de chacune des périodes triennales (exceptée la toute première naturellement).
Or, le bail ayant démarré en juillet 2012, n'a jamais connu de modification de loyer et les périodes triennales sont les suivantes : juillet 2018 et juillet 2021.
Je reçois ce jour un courrier de mon bailleur (juillet 2019) demandant une augmentation de loyer. Est-ce légal étant donné que nous ne sommes plus en début de période triennale et qu'un an s'est déjà écoulé depuis la dernière échéance ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Révision loyer bail commercial.
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Revision pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
1 réponse
votre bail semble un peut foireux pour le bailleur (tant mieux pour vous) car en général on met aujourd'hui une indexation annuelle sans formalité (et donc le locataire est sensé l'appliquer de lui m^me)
Ce que vous décrivez est legal mais il ne peut appliquer l'augmentation qu'a effet de juillet 2018
Ce que vous décrivez est legal mais il ne peut appliquer l'augmentation qu'a effet de juillet 2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...