Révision loyer bail commercial.
francodav
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24 juil. 2019 à 18:33
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 août 2019 à 18:30
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 août 2019 à 18:30
A voir également:
- Révision loyer bail commercial.
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
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Poisson92100
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4 août 2019 à 18:30
4 août 2019 à 18:30
votre bail semble un peut foireux pour le bailleur (tant mieux pour vous) car en général on met aujourd'hui une indexation annuelle sans formalité (et donc le locataire est sensé l'appliquer de lui m^me)
Ce que vous décrivez est legal mais il ne peut appliquer l'augmentation qu'a effet de juillet 2018
Ce que vous décrivez est legal mais il ne peut appliquer l'augmentation qu'a effet de juillet 2018