Chèque établi à l'ordre de l'étude d'huissier
Algoret
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30 août 2019 à 13:02
30 août 2019 à 13:02
Bonjour
l'huissier n'a pas forcément mandat d'encaissement.
En principe dans ce cas, il n'a donc pas le droit d'encaisser. Donc oui il peut refuser.
l'Article 1342-2 s'applique si finalement l'huissier encaisse.
Donc si l'huissier encaisse, votre paiement est valable à la date d'encaissement.
l'huissier n'a pas forcément mandat d'encaissement.
En principe dans ce cas, il n'a donc pas le droit d'encaisser. Donc oui il peut refuser.
l'Article 1342-2 s'applique si finalement l'huissier encaisse.
Donc si l'huissier encaisse, votre paiement est valable à la date d'encaissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 août 2019 à 13:29
Très clair. Question subsidiaire :
A qui incombe l'information du débiteur dans le cas où le requérant refuse de donner à l'huissier le mandat d'encaisser ?
J'imagine que l'huissier le prévient qu'il a reçu un chèque à l'ordre de son étude, mais si le requérant s'oppose à ce qu'il l'encaisse, au motif qu'il veut être directement réglé par le débiteur, qui est responsable de l'information du débiteur ?
L'huissier qui doit alors retourner le chèque ? Ou le requérant qui doit signaler au débiteur son erreur ?
30 août 2019 à 13:34
puis que le propriétaire lui indique de refuser
l'huissier vous rembourse
donc vous êtes prévenu
si il n y a pas d'encaissement
a partir du moment ou c'était indiqué sur son acte, que le paiement devait se faire au requérant
je ne suis pas certain qu'ils aient l'obligation de vous prévenir
a vous de surveiller l'encaissement ou non
Modifié le 30 août 2019 à 19:31
En fait je ne suis pas le locataire mais le bailleur. Mon locataire est un professionnel qui exploite des résidences de tourisme, en l'occurence ici un appartement à la montagne.
A mon commandement (retard de paiement) visant la clause résolutoire, il a envoyé un chèque à l'adresse et à l'ordre de l'huissier. Je pense que c'est délibéré, pour que ça me coute des frais et du temps.
L'huissier m'a demandé s'il pouvait l'encaisser mais j'ai refusé.
Et j'ai informé mon locataire qu'il devait refaire correctement son paiement : je ne cherche pas à le piéger mais à le remettre dans les clous.