Les discussions
Paiement de la taxe fonciere
mon propriétaire (collectivité locale) me demande de payer ma taxe foncière a t'il le droit
Bail habitation écrit dessus bail commercial
Bonjour, En 2012 j'ai louer à mon nom propre un local commercial et mon association siège dans ce local. J'ai fait des travaux coûteux et aujourd'hu...
Acte de renouvellement de bail commercial
Bonjour Je suis locataire d’un commerce depuis août 2013 sachant qu’un bail commercial 3 6 9 avait débuté en août 2007 avec Monsieur Martin. Depuis ...
Bail professionnel et réparations
Bonjour, je viens de signer un contrat de sous location pour un local professionnel (le locataire a lui un bail professionnel avec le propriétaire) ...
Bail rural : remboursement eau, clause abusive ?
Bonjour Je loue actuellement en fermage une parcelle agricole qui était déjà louée par mon grand père. Dans le bail, mon grand père avait indiqué ...
Bail commerciale avec habitation et commerce
Bonjour, j'ai un bail commerciale avec restaurant et au dessus un t4 signé il y a 5 ans. j'ai déposer mon préavis pour l'habitation car je suis en con...
Révision bail
Bonjour, je vient d'acheter les mur d'un bail commerciale, suite a la vente de l’ancien propriétaire, le bail se terminant le 30 avril 2018, et arriv...
Comment puis je dénoncer un bail précaire
Bonjour à tous Je suis prestataire de services et viens de signer un bail précaire pour un local qui doit démarrer le 1er février. Ce local est situ...
Cessation d'activité et bail commercial
Bonjour, auto-entrepreneur depuis avril 2016, j'ai signé en avril 2017 un bail commercial 3/6/9 pour la location d'un hangar agricole. Je cesse auj...
Vente mur de commerce
Bonjour, j’ai signée un compromis il y'a 7 mois 2016 et je doit signée avril chez le notaire, je suis en déprissions j’ai signée la promesse de vent...
Indemnités d'evictions
RésoluBonjour , Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit...
Canalisation eaux usées endommagée
Bonjour à toute la communauté, J'ai un bail commercial soumis au Décret du 30 sept. 1953 (modifié) Je loue donc auprès d'un propriétaire un immeuble...
Ambiguïté sur bail commercial
Bonjour, J'ai un bail commercial de 9 ans et j'arrive à la date de renouvellement de mes 3 ans. J'ai un doute sur la désignation de mon bail car cel...
Location de local commercial sans bail
Bonjour, je souhaiterais connaitre les procedures a faire pour louer mon local que je viens d'acheter je souhaite le louer sans bail je souhai...
Bail commercial ,mariage et renouvellement
Bonjour, mon épouse loue une boutique depuis 26ans ,le bail commercial 3/6/9 a été établi a son nom de jeune fille,nous nous sommes mariés il y a qui...
Contestation d'un droit préemption pour cause de bail non valide
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour l'achat des murs d'un local commercial. Il y a des locataires dans ce local et don...
Après résiliation d'un bail commercial du fait du locataire.
Bonjour* Après résiliation d'un bail commercial du fait du locataire dans les délais légaux, celui-ci peut-il rester dans les lieux en payant le lo...
Résiliation anticipée amiable bail commercial
Bonjour, Je ferme de façon précipitée mon commerce (liquidation amiable) donc je ne vendrai pas de "droit au bail" ni de "fonds de commerce " . Mon ...
Résiliation bail commercial suite à un décés
Bonjour, Je suis gérante d'une SCI et loue pour le compte de cette sci 1 local commercial pour 1 auto école, la personne qui exerçait en profession ...
Signification par acte extrajudiciaire d'une cession de bail
Bonjour, Quel est le tarif appliquer pour signifier par acte extrajudiciaire un projet d'acte de cession de bail au bailleur ? Par avance, merci...
Avenant au contrat de location
Bonjour, la date portée sur avenant a un contrat se substitue t-elle a la date portée sur le contrat initial ou c'est celle ci qui prévaut? Merci.
Impayés bail commercial
Bonjour , bailleur d'un local commercial , mon locataire a été placé en redressement judiciaire , en cas de résiliation du bail , comment récupérer l...
Liquidation avec un bail précaire comment faire? avec reprise!
Bonjour, je suis locataire d'un bail précaire pour mon commerce de multiservices alimentaire (mairie propriétaire). Depuis quelques temps maintenan...
Déplacement de fond de commerce
Bonjour, Je tiens un restaurant avec mon mari depuis 2006. Je loue le fond de commerce, notre bail est un 3/6/9. Notre fond de commerce est rembou...
Imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres
RésoluBonjour, s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus? la réparation est e...
Question sur siège social
Bonjour, Le siège social de l'entreprise est déclaré chez mon copain Nous allons déménager à titre gratuit chez ma mère . L' entreprise n'a pas e...
La caféothèque sas
Bonjour, Nous sommes un centre de formation agrée en métiers de café. Nous avons fait le dossier Data Dock et avons recu une réponse positive le...
Licence 4
Bonjour, je ne suis pas sûr de la rubrique dans laquelle je pose mes questions.Je suis propriétaire d'une licence 4, je voudrai savoir s'il est possib...
Rideau métallique
Bonjour je suis locataire d'un local commercial j'ai un rideau métallique qui est en panne je voulais savoir c'est qui qui doit réparer est-ce que c'e...
Remplacement bail commercial
RésoluMon locataire a signé un bail commercial il y aura 6 ans le 01 avril 2018, il veut le remplacer par un bail dérogatoire car il envisage un transfert d...
Quitter un local en location
Bonjour, JE loue un local (une boutique) depuis quelques mois je n'ais pas signé de bail plus le temps passe et plus le local se dégrade de l'hu...
Achat d un fond de commerce et bail
Bonjour. J ais signe une promesses de vente d un fond de commerce la signature définitive est au 1/12/2017 le bailleur des murs je vendeur n a pas de...
Aménagements
Bonjour. Je suis propriétaire d'un local commercial avec logement au dessus. A l'occasion du renouvellement du bail mon locataire demande l'installa...
"sous-location" local professionnel à titre gratuit
Bonjour, Je monte actuellement avec deux associés une entreprise qui produit des chewing-gums 100% naturels. Pour pouvoir produire notre chewing-gum...
Concurrence abusive
Bonjour, nous sommes un pressing, implanté de puis plus de 30 ans et notre souci est que un commerce a ouvert juste à côté de chez nous ( vraiment, ...
Frais enregistrement de bail commercial
RésoluBonjour, Notre propriétaire a établi à un avenant sur notre bail commercial et il nous refacture 125€ de frais d'enregistrement. Ces frais sont-ils...
Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail
Bonjour, Je suis actuellement commerçant et mon propriétaire à mis tout l'immeuble en vente (local commercial compris). Cependant, cela fait plusie...
Rupture de bail sous-location, demande du locataire principal
Bonjour, J'ai signé un bail de sous-location pour un bureau à l'intérieur d'un bureau lui même inséré dans une lieu collectif où mon bailleur habite...
Renseignements sur achat fonds de commerce
Bonjour, je viens vous demander si un recours est possible dans mon cas :je m'associais avec une amie pour racheter un fonds de commerce dont la vende...
Location vente
Bonjour, je souhaite acquérir un hôtel restaurant dont le propriétaire veux vendre les mûrs à tout pris, en sachant que le fond et à refaire totalemen...
Fin de bail commercail
Bonjour, Je m'adresse a vous, car je possède un local commercial, et ma locataire veut vendre son fond. Cependant, moi je ne souhaite pas d'autre lo...
Frais de notaire rédaction de bail
Bonjour, ne trouvant la réponse nul part sur le net, je me rapproche de vous. Je viens d’acquerir en location un local. Je suis passer chez le notaire...
Location d'un terrainmunicipal
Bonjour* depuis plusieurs années; la commune me loue saisonnierement un terrain pour mettre un manege; j'ai l'intention d'en mettre un en dur (tout...
Locataire sous loue
Bonjour, un locataire qui loue un local peut il sous louer la totalité du local à un autre locataire? merci
Changement chauffe eau
Bonjour, Mon locataire (bail commercial) vient de m'informer que le chauffe eau est en panne, le plombier préconise le remplacement. Est-ce à ma cha...
Préavis de départ
RésoluBonjour, Ayant mon batiment commercial (+labo de transformation)vacant en début d'année,j'ai trouvé un preneur ,qui démarrait une activité à son nom ...
Chaudiere pas conforme
Bonjour, Je suis locataire depuis 2 ans dans mon appartement le propriétaire a monté une chaudière avec une installation non conforme: ° Pas de té...
Reevaluation du loyer
RésoluBonjour, lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été...
Erreur de m2
Bonjour J'ai actuellement un bail commercial 3/6/9 Sur celui-ci, il est mentionné une surface de 220 m2 Sur le foncier, il est mentionné une surfac...
Délai de 6 mois ou non ?
Bonjour, nous sommes une association et louons un local commercial depuis 2001. nous avons résilier le bail en sept 2015 pour quitter en avril 20...
La législation juridique et financière évolue en permanence...