Travaux mise aux normes

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 4 juil. 2019 à 16:46
Bonjour,nous attendons les signatures administratives pour enfin ouvrir la crèche. Pourriez vous m’éclairer, sur le bail commercial que j’ai signé pour mon local.
En effet, afin de recevoir du public j’ai dû faire des travaux pour répondre aux exigences administratives en ce qui concerne l’accessibilité handicap et la sécurité incendie. Le propriétaire m’avait dit que tous les aménagements liés à mon activité restés à ma charge. En relisant mon bail, j’ai vu qu’il y avait une partie, page 10, intitulé MISE AUX NORMES qui stipule que le bailleur a la charge exclusive des travaux prescrit par l’autorité administrative pour ces aménagements. Est-ce que du coup je peux demander au propriétaire des explications ? Mon architecte pense que c’est à ma charge mais c’est écrit noir sur blanc sur le bail donc je me pose la question.


Merci d’avance pour votre réponse.
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Merci
Bonjour

A la base, et en l'absence de précision dans le bail, c'est au bailleur de faire les travaux.

Par ailleurs depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire ne doit pas supporter tous les travaux de mise en accessibilité du local ERP
https://www.gouache.fr/articles/Articles/La-vie-du-franchiseur/Vos-lieux-de-commerce-locaux-commerciaux-sites-internet-marchands/Redaction-ou-negociation-d-un-bail-commercial/Bail-commercial-/Avocat-ERP-qui-doit-payer-les-frais-de-mise-aux-normes-de-l-accessibilite
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