Vente après un refus de renouvellement de bail

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25 novembre 2018
- - Dernière réponse : Poisson92100
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5 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 16:26
Bonjour, 
J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure. Mon objectif étant de me débarrasser d'un locataire indélicat, de remettre en état les bâtiments suite aux diverses dégradations et travaux faits sans autorisation. Cela vient de se savoir et je viens d'avoir une proposition d'achat qui me semble intéressante, car il prend en l'état et fera les réparations nécessaires. Ma question est la suivante : mon ancien locataire est-il toujours prioritaire pour la vente comme au temps du bail ? Dois-je l'informer de cette vente ? Comme il a 2 ans pour contester le non renouvellement, cela ne peut-il jouer en ma défaveur devant un tribunal s'il fait une action en justice.
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
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5 décembre 2018
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Merci
Bonjour
En cas de non renouvellement pour faute il faut un jugement entérinant le non renouvellement ou au moins une acceptation du locataire

A t_il au moins tacitement accepté en quittant les lieux ?
minimalo
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25 novembre 2018
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Je vous remercie.
Bonne journée
sleepy00
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5 décembre 2018
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il y a un truc qui m'interpelle

la fin du bail était le 31 janvier ?

alors pourquoi faudrait il attendre 2 ans...

completement débile, vous ferez quoi dans deux ans si il ne bouge toujours pas ?

la fin du bail étant au 31 janvier
vous pouvez très bien assigner devant le tribunal, pour valider le non renouvellement et expulser le locataire.

plus vous attendez pour cette démarche
plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire
donc vous avez finalement accepté le renouvellement.

si le non renouvellement est validé, vous pourez ensuite vendre sans probleme.

mais j'ai des doutes que quelqu'un achête tant que le locataire sencé partir, n'est pas parti.
minimalo
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25 novembre 2018
-
Je suis dans la même logique que vous sleepy.

"plus vous attendez pour cette démarche plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire donc vous avez finalement accepté le renouvellement "

Donc la semaine dernière j'ai demandé au gestionnaire actuel de ne plus faire "d'attestation de loyer" mais à la place "une attestation d'indemnité d'occupation" pour nous protéger au cas où...

Merci pour votre réponse.
sleepy00
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5 décembre 2018
-
Si votre locataire est un mauvais locataire
et que le congé, semble correct

je ne comprend pas pourquoi vous n'engagez pas l'expulsion.
minimalo
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25 novembre 2018
-
A moins de changer d'avocat, je ne peux rien faire, car sa solution c'est d'attendre. L'acheteur éventuel est un promoteur, je le rencontre sous peu. Donc je vais voir ce qu'il me propose vraiment.
Je vous remercie pour vos conseils.
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25 novembre 2018
0
Merci
Bonjour,
Je vous tiens au courant des derniers événements. Je ne ferai pas affaire avec le promoteur car il veut aussi ma maison.
Mon locataire vient de me mettre devant les tribunaux, il conteste le rapport de l'huissier soit disant pas fait dans les règles de l'art. Comme il ne peut nier ce que je lui reproche, il cherche (enfin son avocat) un vice de forme pour faire annuler le non renouvellement. Tout a été fait dans les règles par l'huissier sous couvert de mon avocat. Même la permission de rentrer chez lui, a été demandée au tribunal , alors que le bail m'y autorise. Donc affaire à suivre.
minimalo
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25 novembre 2018
-
Bonjour,
Je viens de consulter un autre avocat et il me dit la même chose que le mien. Je ne peux rien faire avant 2 ans.
sleepy00
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5 décembre 2018
-
soit je n'ai pas compris tout le détail de votre problème, ou il manque des éléments.
soit les avocats par chez vous sont très bizarre.

quel intérêt d'attendre 2 ans, alors qu'il y a une fin de bail...

j'ai vu ce genre de procédure plusieurs fois, et jamais les propriétaires n'ont eu besoin d'attendre 2 ans.

ou alors l'avocat, n'est pas sur du tout de la validité du congé
et du coup voulait attendre les 2 ans, pour que la contestation ne soit plus possible.
cela parait bien étrange.

de toute facon la question ne se pose plus
puisqu'il y a une contestation en cours
minimalo
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25 novembre 2018
-
Merci pour votre réponse.
Etant toujours septique, j'ai consulté ce matin par tél un conseiller juridique de Axa via mon assurance protection juridique, il m'a donné la même réponse et enfin quelques explications. Il faut attendre 2 ans car s'il part avant, il peut toujours demander pendant ce délai, une indemnité d'éviction que je ne lui propose pas (car fautes très graves). Et si par malchance il gagne, je n'ai plus la possibilité du droit de repenti, je serai obligée de la payer or je n'ai pas l'argent. S'il est toujours en place, je peux faire marche arrière et renouveler le bail. Donc pour lui mon avocat me protège.
Il faut s'armer de patience.
sleepy00
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5 décembre 2018
-
Oui, donc en gros, l'avocat n'est pas sur du tout du congé.
minimalo
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25 novembre 2018
-
Il semblerait qu'ici les tribunaux favorisent les locataires donc oui on n'est sûr de rien avant la fin, même si mon dossier est bon (selon mon avocat), il y a toujours un risque.
Je vous remercie pour cet échange.
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25 novembre 2018
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Merci
Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles. Le juge des référés a validé le constat d'huissier. Mon locataire fait donc appel car il veut le faire annuler.
En définitive, il conteste le fait que le tribunal ait donné le feu vert à l'huissier sur la seule demande de mon avocat sans prendre en compte ses dires (= débat non contradictoire). Donc il redemande l'annulation du constat et par voie de conséquences le non renouvellement du bail... Donc on attend le printemps pour un nouveau jugement. Peut être qu'après on ira en cassation !!!!
Si le constat est caduque, puis-je me servir d'autres preuves comme des photos de avant et après et plans joints au bail, pour maintenir mon non renouvellement pour fautes ? Ou dois-je faire repasser un huissier de mon propre chef ? (Le bail m'y autorise)
Je vous remercie pour vos conseils.
Poisson92100
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5 décembre 2018
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Bonjour

decrit ainsi c'est bion popur vous il s'enferre dans sa "merde"

0% de chance de fiare annuler un constat d'huissier
dire au juge que son confrère n'a pas fait respecter le contradictoire (c'est dans le CPC le juge doit faire respecter etc) vous pensez sérieusement que cela va marcher ???
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