Vente après un refus de renouvellement de bail
minimalo
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Bonjour,
J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure. Mon objectif étant de me débarrasser d'un locataire indélicat, de remettre en état les bâtiments suite aux diverses dégradations et travaux faits sans autorisation. Cela vient de se savoir et je viens d'avoir une proposition d'achat qui me semble intéressante, car il prend en l'état et fera les réparations nécessaires. Ma question est la suivante : mon ancien locataire est-il toujours prioritaire pour la vente comme au temps du bail ? Dois-je l'informer de cette vente ? Comme il a 2 ans pour contester le non renouvellement, cela ne peut-il jouer en ma défaveur devant un tribunal s'il fait une action en justice.
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure. Mon objectif étant de me débarrasser d'un locataire indélicat, de remettre en état les bâtiments suite aux diverses dégradations et travaux faits sans autorisation. Cela vient de se savoir et je viens d'avoir une proposition d'achat qui me semble intéressante, car il prend en l'état et fera les réparations nécessaires. Ma question est la suivante : mon ancien locataire est-il toujours prioritaire pour la vente comme au temps du bail ? Dois-je l'informer de cette vente ? Comme il a 2 ans pour contester le non renouvellement, cela ne peut-il jouer en ma défaveur devant un tribunal s'il fait une action en justice.
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.
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4 réponses
Bonjour
En cas de non renouvellement pour faute il faut un jugement entérinant le non renouvellement ou au moins une acceptation du locataire
A t_il au moins tacitement accepté en quittant les lieux ?
En cas de non renouvellement pour faute il faut un jugement entérinant le non renouvellement ou au moins une acceptation du locataire
A t_il au moins tacitement accepté en quittant les lieux ?
Bonjour,
Je vous tiens au courant des derniers événements. Je ne ferai pas affaire avec le promoteur car il veut aussi ma maison.
Mon locataire vient de me mettre devant les tribunaux, il conteste le rapport de l'huissier soit disant pas fait dans les règles de l'art. Comme il ne peut nier ce que je lui reproche, il cherche (enfin son avocat) un vice de forme pour faire annuler le non renouvellement. Tout a été fait dans les règles par l'huissier sous couvert de mon avocat. Même la permission de rentrer chez lui, a été demandée au tribunal , alors que le bail m'y autorise. Donc affaire à suivre.
Je vous tiens au courant des derniers événements. Je ne ferai pas affaire avec le promoteur car il veut aussi ma maison.
Mon locataire vient de me mettre devant les tribunaux, il conteste le rapport de l'huissier soit disant pas fait dans les règles de l'art. Comme il ne peut nier ce que je lui reproche, il cherche (enfin son avocat) un vice de forme pour faire annuler le non renouvellement. Tout a été fait dans les règles par l'huissier sous couvert de mon avocat. Même la permission de rentrer chez lui, a été demandée au tribunal , alors que le bail m'y autorise. Donc affaire à suivre.
soit je n'ai pas compris tout le détail de votre problème, ou il manque des éléments.
soit les avocats par chez vous sont très bizarre.
quel intérêt d'attendre 2 ans, alors qu'il y a une fin de bail...
j'ai vu ce genre de procédure plusieurs fois, et jamais les propriétaires n'ont eu besoin d'attendre 2 ans.
ou alors l'avocat, n'est pas sur du tout de la validité du congé
et du coup voulait attendre les 2 ans, pour que la contestation ne soit plus possible.
cela parait bien étrange.
de toute facon la question ne se pose plus
puisqu'il y a une contestation en cours
soit les avocats par chez vous sont très bizarre.
quel intérêt d'attendre 2 ans, alors qu'il y a une fin de bail...
j'ai vu ce genre de procédure plusieurs fois, et jamais les propriétaires n'ont eu besoin d'attendre 2 ans.
ou alors l'avocat, n'est pas sur du tout de la validité du congé
et du coup voulait attendre les 2 ans, pour que la contestation ne soit plus possible.
cela parait bien étrange.
de toute facon la question ne se pose plus
puisqu'il y a une contestation en cours
Merci pour votre réponse.
Etant toujours septique, j'ai consulté ce matin par tél un conseiller juridique de Axa via mon assurance protection juridique, il m'a donné la même réponse et enfin quelques explications. Il faut attendre 2 ans car s'il part avant, il peut toujours demander pendant ce délai, une indemnité d'éviction que je ne lui propose pas (car fautes très graves). Et si par malchance il gagne, je n'ai plus la possibilité du droit de repenti, je serai obligée de la payer or je n'ai pas l'argent. S'il est toujours en place, je peux faire marche arrière et renouveler le bail. Donc pour lui mon avocat me protège.
Il faut s'armer de patience.
Etant toujours septique, j'ai consulté ce matin par tél un conseiller juridique de Axa via mon assurance protection juridique, il m'a donné la même réponse et enfin quelques explications. Il faut attendre 2 ans car s'il part avant, il peut toujours demander pendant ce délai, une indemnité d'éviction que je ne lui propose pas (car fautes très graves). Et si par malchance il gagne, je n'ai plus la possibilité du droit de repenti, je serai obligée de la payer or je n'ai pas l'argent. S'il est toujours en place, je peux faire marche arrière et renouveler le bail. Donc pour lui mon avocat me protège.
Il faut s'armer de patience.
Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles. Le juge des référés a validé le constat d'huissier. Mon locataire fait donc appel car il veut le faire annuler.
En définitive, il conteste le fait que le tribunal ait donné le feu vert à l'huissier sur la seule demande de mon avocat sans prendre en compte ses dires (= débat non contradictoire). Donc il redemande l'annulation du constat et par voie de conséquences le non renouvellement du bail... Donc on attend le printemps pour un nouveau jugement. Peut être qu'après on ira en cassation !!!!
Si le constat est caduque, puis-je me servir d'autres preuves comme des photos de avant et après et plans joints au bail, pour maintenir mon non renouvellement pour fautes ? Ou dois-je faire repasser un huissier de mon propre chef ? (Le bail m'y autorise)
Je vous remercie pour vos conseils.
Je reviens vous donner des nouvelles. Le juge des référés a validé le constat d'huissier. Mon locataire fait donc appel car il veut le faire annuler.
En définitive, il conteste le fait que le tribunal ait donné le feu vert à l'huissier sur la seule demande de mon avocat sans prendre en compte ses dires (= débat non contradictoire). Donc il redemande l'annulation du constat et par voie de conséquences le non renouvellement du bail... Donc on attend le printemps pour un nouveau jugement. Peut être qu'après on ira en cassation !!!!
Si le constat est caduque, puis-je me servir d'autres preuves comme des photos de avant et après et plans joints au bail, pour maintenir mon non renouvellement pour fautes ? Ou dois-je faire repasser un huissier de mon propre chef ? (Le bail m'y autorise)
Je vous remercie pour vos conseils.
Bonjour,
Suite de l'histoire.
En appel, ils ont fait annuler le constat d'huissier, mais le non renouvellement du bail est toujours valable. Mais comme il est basé sur le constat d'huissier, je pense qu'il va être contesté en suivant sauf s'ils jouent la montre.
Notre justice est pourrie, je suis écœurée.
Vendre serait la solution pour me débarrasser d'eux, comme ils n'ont pas de bail qu'en est-il de leur droit de préemption, merci de me dire ce que vous me conseillez.
Merci par avance.
Suite de l'histoire.
En appel, ils ont fait annuler le constat d'huissier, mais le non renouvellement du bail est toujours valable. Mais comme il est basé sur le constat d'huissier, je pense qu'il va être contesté en suivant sauf s'ils jouent la montre.
Notre justice est pourrie, je suis écœurée.
Vendre serait la solution pour me débarrasser d'eux, comme ils n'ont pas de bail qu'en est-il de leur droit de préemption, merci de me dire ce que vous me conseillez.
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est notre avocat qui s'est occupé de tout après la demande de renouvellement de notre locataire à la fin de son bail le 31 janvier 2018 :
- la mise en demeure
- la requête auprès du tribunal pour que l'huissier aille constater les problèmes donc il y a eu un procès verbal sur requête,
- puis la signification de non renouvellement sans indemnité d'éviction.
Selon notre avocat il faut attendre qu'il saisisse le tribunal pour demander une indemnité d'éviction et cela peut durer 2 ans. Après ce délai nous pourrons demander son expulsion. Pour l'instant le locataire ne bouge pas et n'a donné aucune réponse. A mon avis il ne bougera pas car il a un loyer très faible pour son atelier et les bureaux ( 1,5€ par m2 et par mois) en plus il est logé gratuitement dans une maison de 200m2. Nous avons hérité de cette situation et le notaire qui gérait le tout depuis 1990 n'était pas à la hauteur. Ce locataire est là depuis 2007, il avait racheté le droit au bail.
L'avocat dit qu'il ne faut pas vendre. (C'est son intérêt car l'affaire n'est pas finie).
Notre intérêt (et pour notre tranquillité) serait de vendre. Je veux savoir si nous pouvons légalement le faire et avec quelle procédure.
Merci pour votre réponse.
"A mon avis il ne bougera pas " Dans ce cas pour moi le bail se poursuit tacitement
Bonne journée
la fin du bail était le 31 janvier ?
alors pourquoi faudrait il attendre 2 ans...
completement débile, vous ferez quoi dans deux ans si il ne bouge toujours pas ?
la fin du bail étant au 31 janvier
vous pouvez très bien assigner devant le tribunal, pour valider le non renouvellement et expulser le locataire.
plus vous attendez pour cette démarche
plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire
donc vous avez finalement accepté le renouvellement.
si le non renouvellement est validé, vous pourez ensuite vendre sans probleme.
mais j'ai des doutes que quelqu'un achête tant que le locataire sencé partir, n'est pas parti.
"plus vous attendez pour cette démarche plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire donc vous avez finalement accepté le renouvellement "
Donc la semaine dernière j'ai demandé au gestionnaire actuel de ne plus faire "d'attestation de loyer" mais à la place "une attestation d'indemnité d'occupation" pour nous protéger au cas où...
Merci pour votre réponse.