Vente après un refus de renouvellement de bail

Signaler
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Bonjour, 
J'ai envoyé un non renouvellement de bail commercial, début avril, pour faute grave (donc sans indemnité d'éviction), après mise en demeure. Mon objectif étant de me débarrasser d'un locataire indélicat, de remettre en état les bâtiments suite aux diverses dégradations et travaux faits sans autorisation. Cela vient de se savoir et je viens d'avoir une proposition d'achat qui me semble intéressante, car il prend en l'état et fera les réparations nécessaires. Ma question est la suivante : mon ancien locataire est-il toujours prioritaire pour la vente comme au temps du bail ? Dois-je l'informer de cette vente ? Comme il a 2 ans pour contester le non renouvellement, cela ne peut-il jouer en ma défaveur devant un tribunal s'il fait une action en justice.
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

4 réponses

Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5 981
Bonjour
En cas de non renouvellement pour faute il faut un jugement entérinant le non renouvellement ou au moins une acceptation du locataire

A t_il au moins tacitement accepté en quittant les lieux ?
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Je vous remercie.
Bonne journée
Messages postés
16088
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 138
il y a un truc qui m'interpelle

la fin du bail était le 31 janvier ?

alors pourquoi faudrait il attendre 2 ans...

completement débile, vous ferez quoi dans deux ans si il ne bouge toujours pas ?

la fin du bail étant au 31 janvier
vous pouvez très bien assigner devant le tribunal, pour valider le non renouvellement et expulser le locataire.

plus vous attendez pour cette démarche
plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire
donc vous avez finalement accepté le renouvellement.

si le non renouvellement est validé, vous pourez ensuite vendre sans probleme.

mais j'ai des doutes que quelqu'un achête tant que le locataire sencé partir, n'est pas parti.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Je suis dans la même logique que vous sleepy.

"plus vous attendez pour cette démarche plus le locataire pourra dire, qu'au final il reste et vous acceptez le paiement sans rien faire donc vous avez finalement accepté le renouvellement "

Donc la semaine dernière j'ai demandé au gestionnaire actuel de ne plus faire "d'attestation de loyer" mais à la place "une attestation d'indemnité d'occupation" pour nous protéger au cas où...

Merci pour votre réponse.
Messages postés
16088
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 138
Si votre locataire est un mauvais locataire
et que le congé, semble correct

je ne comprend pas pourquoi vous n'engagez pas l'expulsion.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

A moins de changer d'avocat, je ne peux rien faire, car sa solution c'est d'attendre. L'acheteur éventuel est un promoteur, je le rencontre sous peu. Donc je vais voir ce qu'il me propose vraiment.
Je vous remercie pour vos conseils.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Bonjour,
Je vous tiens au courant des derniers événements. Je ne ferai pas affaire avec le promoteur car il veut aussi ma maison.
Mon locataire vient de me mettre devant les tribunaux, il conteste le rapport de l'huissier soit disant pas fait dans les règles de l'art. Comme il ne peut nier ce que je lui reproche, il cherche (enfin son avocat) un vice de forme pour faire annuler le non renouvellement. Tout a été fait dans les règles par l'huissier sous couvert de mon avocat. Même la permission de rentrer chez lui, a été demandée au tribunal , alors que le bail m'y autorise. Donc affaire à suivre.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Bonjour,
Je viens de consulter un autre avocat et il me dit la même chose que le mien. Je ne peux rien faire avant 2 ans.
Messages postés
16088
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 138
soit je n'ai pas compris tout le détail de votre problème, ou il manque des éléments.
soit les avocats par chez vous sont très bizarre.

quel intérêt d'attendre 2 ans, alors qu'il y a une fin de bail...

j'ai vu ce genre de procédure plusieurs fois, et jamais les propriétaires n'ont eu besoin d'attendre 2 ans.

ou alors l'avocat, n'est pas sur du tout de la validité du congé
et du coup voulait attendre les 2 ans, pour que la contestation ne soit plus possible.
cela parait bien étrange.

de toute facon la question ne se pose plus
puisqu'il y a une contestation en cours
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Merci pour votre réponse.
Etant toujours septique, j'ai consulté ce matin par tél un conseiller juridique de Axa via mon assurance protection juridique, il m'a donné la même réponse et enfin quelques explications. Il faut attendre 2 ans car s'il part avant, il peut toujours demander pendant ce délai, une indemnité d'éviction que je ne lui propose pas (car fautes très graves). Et si par malchance il gagne, je n'ai plus la possibilité du droit de repenti, je serai obligée de la payer or je n'ai pas l'argent. S'il est toujours en place, je peux faire marche arrière et renouveler le bail. Donc pour lui mon avocat me protège.
Il faut s'armer de patience.
Messages postés
16088
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
4 138
Oui, donc en gros, l'avocat n'est pas sur du tout du congé.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Il semblerait qu'ici les tribunaux favorisent les locataires donc oui on n'est sûr de rien avant la fin, même si mon dossier est bon (selon mon avocat), il y a toujours un risque.
Je vous remercie pour cet échange.
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Bonsoir,
Je reviens vous donner des nouvelles. Le juge des référés a validé le constat d'huissier. Mon locataire fait donc appel car il veut le faire annuler.
En définitive, il conteste le fait que le tribunal ait donné le feu vert à l'huissier sur la seule demande de mon avocat sans prendre en compte ses dires (= débat non contradictoire). Donc il redemande l'annulation du constat et par voie de conséquences le non renouvellement du bail... Donc on attend le printemps pour un nouveau jugement. Peut être qu'après on ira en cassation !!!!
Si le constat est caduque, puis-je me servir d'autres preuves comme des photos de avant et après et plans joints au bail, pour maintenir mon non renouvellement pour fautes ? Ou dois-je faire repasser un huissier de mon propre chef ? (Le bail m'y autorise)
Je vous remercie pour vos conseils.
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5 981
Bonjour

decrit ainsi c'est bion popur vous il s'enferre dans sa "merde"

0% de chance de fiare annuler un constat d'huissier
dire au juge que son confrère n'a pas fait respecter le contradictoire (c'est dans le CPC le juge doit faire respecter etc) vous pensez sérieusement que cela va marcher ???
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Merci de votre réponse. Je pense comme vous. Donc il faut s'armer de patience et attendre.
Je comprends que les tribunaux soient débordés et engorgés.

Je vous souhaite de joyeuses fêtes ainsi qu'à l'équipe.
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
5 981
bonne chance
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 7 mai 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019

Bonjour,
Suite de l'histoire.
En appel, ils ont fait annuler le constat d'huissier, mais le non renouvellement du bail est toujours valable. Mais comme il est basé sur le constat d'huissier, je pense qu'il va être contesté en suivant sauf s'ils jouent la montre.
Notre justice est pourrie, je suis écœurée.
Vendre serait la solution pour me débarrasser d'eux, comme ils n'ont pas de bail qu'en est-il de leur droit de préemption, merci de me dire ce que vous me conseillez.
Merci par avance.
Dossier à la une