Propriétaire réclame 4 an et demi d'arriéré d'électricité
Cool_Breeze8886
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Energizor Messages postés 32706 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue des locaux depuis 4 ans et demi pour mon entreprise.
Je paie des charges trimestriellement.
Le propriétaire vient de me contacter et me réclame 4 ans et demi d'électricité... Une somme de plus de 3000 euros.
Je veux bien payer quand j'ai un contrat signé, qui atteste que je veux du service.
Ici, j'ai oublier de souscrire à un contrat, c'est donc le propriétaire qui devait avoir un contrat. Et c'est lui qui a payé. Pendant 4 ans et demi il ne m'a pas signifié que je devait régulariser, et prendre un contrat à mon nom (plutôt celui de mon entreprise).
Si j'avais su plus tôt, au bout d'un an maximum, j'aurai été en mesure de rembourser, et de prendre un contrat à mon nom, moins cher peut-être même que celui auquel est inscrit mon propriétaire.
J'ai vu qu'il y avait des limites sur les arriérés que peuvent demandé les propriétaires, ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas.
Ma question est donc :
Est-ce que mon bailleur est en droit de me réclamer 4 ans et demi d'électricité ?
Merci,
Je loue des locaux depuis 4 ans et demi pour mon entreprise.
Je paie des charges trimestriellement.
Le propriétaire vient de me contacter et me réclame 4 ans et demi d'électricité... Une somme de plus de 3000 euros.
Je veux bien payer quand j'ai un contrat signé, qui atteste que je veux du service.
Ici, j'ai oublier de souscrire à un contrat, c'est donc le propriétaire qui devait avoir un contrat. Et c'est lui qui a payé. Pendant 4 ans et demi il ne m'a pas signifié que je devait régulariser, et prendre un contrat à mon nom (plutôt celui de mon entreprise).
Si j'avais su plus tôt, au bout d'un an maximum, j'aurai été en mesure de rembourser, et de prendre un contrat à mon nom, moins cher peut-être même que celui auquel est inscrit mon propriétaire.
J'ai vu qu'il y avait des limites sur les arriérés que peuvent demandé les propriétaires, ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas.
Ma question est donc :
Est-ce que mon bailleur est en droit de me réclamer 4 ans et demi d'électricité ?
Merci,
A voir également:
- Réclamer plus de 14 mois d'arriéré de gaz ou d'électricité c'est désormais interdit par la loi
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
C'est vrai qu'il est interdit de revendre de l'électricité à des tiers (c'est ce que fait votre propriétaire).
Mais c'est vrai aussi que c'était à vous de prendre un contrat d'électricité au nom de votre entreprise pour ce compteur (faites-le sans tarder !).
Dans ces cas-là, généralement, quand ça va au tribunal, la justice condamne le locataire à payer une indemnité au propriétaire correspondant à l'électricité consommée.
Donc je vous conseille de payer votre propriétaire.
"ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas. "
Non. Cette loi s'applique aux consommateurs (aux particuliers donc). Pas aux entreprises. Dans votre cas la prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
C'est vrai qu'il est interdit de revendre de l'électricité à des tiers (c'est ce que fait votre propriétaire).
Mais c'est vrai aussi que c'était à vous de prendre un contrat d'électricité au nom de votre entreprise pour ce compteur (faites-le sans tarder !).
Dans ces cas-là, généralement, quand ça va au tribunal, la justice condamne le locataire à payer une indemnité au propriétaire correspondant à l'électricité consommée.
Donc je vous conseille de payer votre propriétaire.
"ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas. "
Non. Cette loi s'applique aux consommateurs (aux particuliers donc). Pas aux entreprises. Dans votre cas la prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
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