Propriétaire réclame 4 an et demi d'arriéré d'électricité
Cool_Breeze8886
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Energizor
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Modifié le 25 avril 2019 à 14:23
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Bonjour,
C'est vrai qu'il est interdit de revendre de l'électricité à des tiers (c'est ce que fait votre propriétaire).
Mais c'est vrai aussi que c'était à vous de prendre un contrat d'électricité au nom de votre entreprise pour ce compteur (faites-le sans tarder !).
Dans ces cas-là, généralement, quand ça va au tribunal, la justice condamne le locataire à payer une indemnité au propriétaire correspondant à l'électricité consommée.
Donc je vous conseille de payer votre propriétaire.
"ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas. "
Non. Cette loi s'applique aux consommateurs (aux particuliers donc). Pas aux entreprises. Dans votre cas la prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
C'est vrai qu'il est interdit de revendre de l'électricité à des tiers (c'est ce que fait votre propriétaire).
Mais c'est vrai aussi que c'était à vous de prendre un contrat d'électricité au nom de votre entreprise pour ce compteur (faites-le sans tarder !).
Dans ces cas-là, généralement, quand ça va au tribunal, la justice condamne le locataire à payer une indemnité au propriétaire correspondant à l'électricité consommée.
Donc je vous conseille de payer votre propriétaire.
"ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas. "
Non. Cette loi s'applique aux consommateurs (aux particuliers donc). Pas aux entreprises. Dans votre cas la prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
Poisson92100
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25 avril 2019 à 13:08
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Les deux sont fautifs
Prenez dejà le contrat à votre nom que VOUS auriez du prendre
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