Propriétaire réclame 4 an et demi d'arriéré d'électricité

Cool_Breeze8886 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2019 - 27 mars 2019 à 16:39
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 avril 2019 à 14:22
Bonjour,

Je loue des locaux depuis 4 ans et demi pour mon entreprise.
Je paie des charges trimestriellement.
Le propriétaire vient de me contacter et me réclame 4 ans et demi d'électricité... Une somme de plus de 3000 euros.

Je veux bien payer quand j'ai un contrat signé, qui atteste que je veux du service.
Ici, j'ai oublier de souscrire à un contrat, c'est donc le propriétaire qui devait avoir un contrat. Et c'est lui qui a payé. Pendant 4 ans et demi il ne m'a pas signifié que je devait régulariser, et prendre un contrat à mon nom (plutôt celui de mon entreprise).
Si j'avais su plus tôt, au bout d'un an maximum, j'aurai été en mesure de rembourser, et de prendre un contrat à mon nom, moins cher peut-être même que celui auquel est inscrit mon propriétaire.
J'ai vu qu'il y avait des limites sur les arriérés que peuvent demandé les propriétaires, ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas.

Ma question est donc :
Est-ce que mon bailleur est en droit de me réclamer 4 ans et demi d'électricité ?

Merci,
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2 réponses

Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 088
Modifié le 25 avril 2019 à 14:23
Bonjour,

C'est vrai qu'il est interdit de revendre de l'électricité à des tiers (c'est ce que fait votre propriétaire).
Mais c'est vrai aussi que c'était à vous de prendre un contrat d'électricité au nom de votre entreprise pour ce compteur (faites-le sans tarder !).

Dans ces cas-là, généralement, quand ça va au tribunal, la justice condamne le locataire à payer une indemnité au propriétaire correspondant à l'électricité consommée.
Donc je vous conseille de payer votre propriétaire.

"ainsi que la loi de transition énergétique qui stipule qu'on ne peut réclamer plus de 14 mois d'arriérés concernant des consommations d'énergie (gaz/électricité). Je ne sais pas si cela s'applique à mon cas. "
Non. Cette loi s'applique aux consommateurs (aux particuliers donc). Pas aux entreprises. Dans votre cas la prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
25 avril 2019 à 13:08
Les deux sont fautifs

Prenez dejà le contrat à votre nom que VOUS auriez du prendre
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