Forum Bail commercial - discussions résolues
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Location bureau et taxes foncières Résolu
Bonjour, J'ai un contrat de location bail précaire d'un bureau. Je viens de résilier celui-ci. Sur mon contrat, il y a un paragraphe "Contributions,...
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Reprise d un tabac avec soucis de bail et de délais. Résolu
Bonjour, Je suis un peu perdu, je suis un ancien salarié qui se lance dans le commerce . J ai contacté un avocat ( celui ci étant spécialisé dans les...
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Changement de nom Bail commercial Résolu
Bonjour à tous, Je loue un local commercial à une société depuis quelques années. Depuis peu, je me suis rendu compte que sa société était radiée. ...
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les risques juridiques du contrat commission-affiliation Résolu
Bonjour j'ai une question svp , Quels sont les risques juridiques du contrat de commission-affiliation ? merci d'avance
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Bail : uniquement courant monophasé ? Résolu
Bonjour, S'i faut retirer une ligne via ENEDIS jusqu'à un box/parking, que la précédente était en triphasé, le Bailleur est-il tenu de retirer la ...
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clause abusive convention de mise à dispo Résolu
Bonjour à toutes et tous, Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaur...
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rachat des murs d'un café Résolu
bonjour, je voudrais savoir si un propriétaire à le droit de me vendre les murs du café dont je suis gérant au prix qu'il le souhaite? il y a t'...
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Ai je le droit de faire des travaux Résolu
Bonjour, Je suis propriétaire d'un fond de commerce, mais pas propriétaire des murs, ai le droit de changer ma devanture de magasin sans prévenir le...
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Rompre un bail précaire Résolu
Bonjour, Nous avons signé un bail précaire pour un local commercial, nous avions convenu de la durée de 1 ans avec les propriétaires mais arrivé d...
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perte des papiers de mon bail commercial Résolu
Bonjour, j'ai signé un bail commercial 3 6 9. Au bout de 9 mois, je vends de me rendre compte qu'il ne me reste qu'une photocopie incomplète mais q...
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Bail commercial : Indexation du dépôt de garantie sur révision annuelle du loyer Résolu
Bonjour, J'ai contracté un bail commercial depuis un an. A ma grande surprise, la révision annuelle légale du loyer, comporte une ligne concernant ...
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Petite restauration Résolu
Bonjour, Je vais ouvrir mon restaurant Dans le bail est écrit « petite restauration » Pourrais je quand même proposer une carte avec 3menus svp?...
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Cet acte de cautionnement est-il devenu caduc ? Résolu
Bonjour Je cherche de l'aide en vue de prendre un avocat. Voici le problème : lors de la signature d'un bail commercial, mon époux s'était porté ga...
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une cessation d'activité permet elle un arret de bail commercial ? Résolu
Bonjour, notre locataire cesse son activité (liquidation judiciaire) et souhaite mettre fin au bail commercial à la fin de ce mois. En a t elle le...
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Bail commercial en nom propre Résolu
Bonjour, je viens vous demander votre aide concernant un bail commercial. Ma société est en cours d’enregistrement au RCS et le bail commercial pas...
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augmentation du bail Résolu
Bonjour j'ai un bail 3,6,9, je suis dans ma 5ieme année (4 ans et 2 mois) mon propriétaire m'a augmenté le loyer sans me prévenir. A-t-il le droit?
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bail 9 ans ferme Résolu
Bonjour, Nous avons signé un bail en 2013 de 9 années ferme en renonçant expressément à toute faculté triennale, mais le commerce a changé et nous s...
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Transformation bail precaire Résolu
Bonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'ed...
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Résiliation Résolu
Bonjour, Il y a environ 2 mois j'ai informer le propriétaire des murs de mon fond de commerce que je souhaiter arrêter le bail car je souhaiter ve...
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Validité du bail commercial Résolu
Bonjour, Mr....... a été radié du registre du commerce depuis le 24 septembre 2010. Le bail commercial signé le 1er janvier 2010 à son nom est-il ...
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bail comercial saisonnier Résolu
Bonjour, Je m'apprête à louer à un locataire un local commercial pour 6 mois (saison juillet à décembre). Il veut faire un essai. Est-ce un contrat d...
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Charges pour travaux signature du bail (France) Résolu
Bonjour, Ma fille loue ( elle est Osteopathe ) depuis 1 mois un local commercial. Elle vient de recevoir une régularisation des charges avec pour ...
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bail commer'cial pour un artiste plasticien Résolu
bonjour , suite à mes soucis avec mon local actuel , On me propose aujourd' hui un local pour y faire mon atelier , il y a toutes les commodités pou...
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Cave à bieres Résolu
Bonjour, J'envisage de louer un local commercial à un exploitant d'une cave à bière ( vente de bières à emporter seulement). Une cave à bière est-ce...
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résilier un bail commercial Résolu
Bonsoir, Je vous contacte au sujet d'un litige sur mon bail commercial. Lors de la conclusion du bail, certains travaux devaient être réalisés avant...
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Réévaluation de loyer commercial Résolu
Bonjour; notre SCI loue un local commercial dont la réévaluation est prévue selon la variation de l'ILC. Le bail date du 1/4/2016, et l'indice de réfé...
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indemnités d'evictions Résolu
Bonjour , Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit...
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imputation des charges de réparation volets roulants, fenêtres Résolu
Bonjour, s'agissant d'un bail commercial de location gérance, qui paye la réparation d'un volant roulant qui ne fonctionne plus? la réparation est e...
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remplacement bail commercial Résolu
Mon locataire a signé un bail commercial il y aura 6 ans le 01 avril 2018, il veut le remplacer par un bail dérogatoire car il envisage un transfert d...
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frais enregistrement de bail commercial Résolu
Bonjour, Notre propriétaire a établi à un avenant sur notre bail commercial et il nous refacture 125€ de frais d'enregistrement. Ces frais sont-ils...
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préavis de départ Résolu
Bonjour, Ayant mon batiment commercial (+labo de transformation)vacant en début d'année,j'ai trouvé un preneur ,qui démarrait une activité à son nom ...
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reevaluation du loyer Résolu
Bonjour, lors de la réévalutation d'un loyer commercial (est ce tous les 3 ans) ? peut il y avoir effect rétroactif quand le loyer n'avait pas été...
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paiement des vérification anuelles obligatoires bail commercial Résolu
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial. La législation actuelle impose à l'occupant des locaux à faire vérifier annuellement les porte...
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erreur d indice dans le bail Résolu
Bonjour, Je dois réviser le bail commercial de mes locataires etablit le 1 decembre 2011 avec l'indice de réference 3 TRI 2011 de 120,95 aprés...
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TVA 20,6% Résolu
Bonjour, Nous recevons ce jour, une facture à payée dans l'entreprise avec une TVA à 20,6% pour un loyer commercial. En octobre nous avions 20%. ...
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Resiliation bail commercial par le locataire Résolu
Je suis gérante d'une petite SCI comprenant 4 bureaux dont un loué un à une SARL depuis mai 2007. Ce locataire exerce aussi un emploi à l'étranger. ...
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bail caduque Résolu
Bonjour, Nous sommes une collectivité et nous avons signé un bail de location avec une association MAM (Maison d'assistantes maternelles) pour 6 a...
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quels sont les frais pour une courte consultation d'avocat Résolu
Bonjour ,j'ai consulté un avocat pour un bail commercial sa consultation a durée entre 15 et 20 minutes . Combien peut-il me réclamer pour ses honorai...
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Sous location de bureau ou prestations de services Résolu
Bonjour, j'aimerais sous-louer quelques postes dans mon bureau pour arrondir les fins de mois. Je ne sais pas si j'ai le droit de le faire en mo...
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Cession de bail transformée en nouveau bail Résolu
Bonjour à tous, Nous sommes en train d'essayer d'acquérir une boutique. Le locataire précédent nous propose une certaine somme pour la cession du b...
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Résiliation amiable bail commercial avant démarrage activité Résolu
Bonjour, J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métie...
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renouvellement de bail commercial Résolu
Bonjour, Mon propriétaire veut augmenter de manière exagérée mon loyer (salon de coiffure à Paris) lors du prochain renouvellement de bail (il veut d...
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récupération des clefs d'un restaurant Résolu
Bonjour, je repose ma question plus clairement, nous sommes propriétaires des murs d'un restaurant et nous avons vendu notre fonds de commerce re...
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Loyer trimestriel Résolu
Bonjour, Je viens de recevoir mon renouvellement de bail commercial. Tout est ok sauf le fait que le propriétaire demande un paiement en début de c...
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clefs Résolu
Bonjour, j'ai repris le bail (dérogatoire d'un an) du cabinet pluridisciplinaire au sein duquel j'exerce dans le domaine du Bian-Être. Nous sommes...
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remplacement provisoire d'un gérant de bail commercial Résolu
mon locataire gérant actuel du ail commercial consenti le 16 aout 2015 me demande pour des raisons de santé de lui établir un avenant à ce bail pour u...
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Sous location d'une sous location Résolu
Le sous locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de sous louer à son tour tout ou partie de son affaire.
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travaux Résolu
BJ mon locataire me demande de changer la serrure de la porte d'entrée cela fait quatre an qu'il occupe les locaux et c'est un bar brasserie merci pou...
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Non respect du contrat du bail Résolu
La société qui gère mon chalet de vacances à vendu la résidence. Au changement de gestionnaire je constate qu'un trimestre n'est pas payé. (Ancien c...
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Achat mur commerciaux Résolu
Bonjour, dans le cadre d'une SARL, sur le plan fiscal (impôts) il est préférable : 1-D'acheter les murs en tant que particulier, et les louer à sa ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...