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Occupant sans titre d’un commerce

ludoviclecoffre Messages postés 5 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 13:20
ludoviclecoffre Messages postés 5 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 23 juil. 2019 à 20:52
Bonjour,
j’occupe actuellement et ce depuis 3 ans un commerce ou le bailleur est en procès avec le propriétaire des murs qui récupère son bien par une procédure le bailleur a perdu en 1ère instance et confirmé en appel le proprietaire (mairie) m’a autoriser l’exploitation de ce bien quel sont mes droit ?et peut on me donner congé ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
23 juil. 2019 à 19:15
bsr
le bailleur c'est le propriétaire des murs !
donc vous vous embrouillez quelque part !!!!!!
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ludoviclecoffre Messages postés 5 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019
23 juil. 2019 à 20:52
merci pour votre réponse,oui effectivement c’est mon loueur (fond de commerce)qui est en procès avec le bailleur (mairie propriétaire des murs)je suis donc en sous location sans titre mais j’exploite la structure avec l’autorisation et la mutation de la licence du bailleur depuis 3 ans quel sont mes recours?
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