Occupant sans titre d’un commerce
ludoviclecoffre
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ludoviclecoffre Messages postés 5 Statut Membre -
ludoviclecoffre Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
j’occupe actuellement et ce depuis 3 ans un commerce ou le bailleur est en procès avec le propriétaire des murs qui récupère son bien par une procédure le bailleur a perdu en 1ère instance et confirmé en appel le proprietaire (mairie) m’a autoriser l’exploitation de ce bien quel sont mes droit ?et peut on me donner congé ?
j’occupe actuellement et ce depuis 3 ans un commerce ou le bailleur est en procès avec le propriétaire des murs qui récupère son bien par une procédure le bailleur a perdu en 1ère instance et confirmé en appel le proprietaire (mairie) m’a autoriser l’exploitation de ce bien quel sont mes droit ?et peut on me donner congé ?
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1 réponse
bsr
le bailleur c'est le propriétaire des murs !
donc vous vous embrouillez quelque part !!!!!!
le bailleur c'est le propriétaire des murs !
donc vous vous embrouillez quelque part !!!!!!
ludoviclecoffre
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merci pour votre réponse,oui effectivement c’est mon loueur (fond de commerce)qui est en procès avec le bailleur (mairie propriétaire des murs)je suis donc en sous location sans titre mais j’exploite la structure avec l’autorisation et la mutation de la licence du bailleur depuis 3 ans quel sont mes recours?
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