Commandement de payer, frais d huissier
aiverglad
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aiverglad Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue depuis 2016 un bien commercial avec contrat de location gérance signé devant notaire, depuis 6 mois nous obtenons nos loyers par commandement de payer visant la clause résolutoire, ma question, les frais d'huissier pour les commandements de payer incombent à qui?
Merci par avance de votre réponse
Je loue depuis 2016 un bien commercial avec contrat de location gérance signé devant notaire, depuis 6 mois nous obtenons nos loyers par commandement de payer visant la clause résolutoire, ma question, les frais d'huissier pour les commandements de payer incombent à qui?
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