Commandement de payer, frais d huissier

- - Dernière réponse : aiverglad
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14 mai 2019
- 14 mai 2019 à 03:43
Bonjour,
Je loue depuis 2016 un bien commercial avec contrat de location gérance signé devant notaire, depuis 6 mois nous obtenons nos loyers par commandement de payer visant la clause résolutoire, ma question, les frais d'huissier pour les commandements de payer incombent à qui?
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13 mai 2019
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Merci
Bonjour
question curieuse..;que dit votre bail ?

Il sont facturé dans les conditions prévue sur le bail - si le bail a été fiat par une personne sérieuse il y a une clause mettant tout cela aux frais du locataire
le contrat de bail ne fait pas état de frais d huissier,il stipule juste "toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d'elle est déterminante du contrat sans laquelle les parties n'auraient pas contracté. A défaut par le locataire gérant d'exécuter une seule de ces conditions et notamment de payer la redevance aux échéances convenues, le présent contrat de location gérance sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer ou d'exécuter fait par exploit d'huissier resté sans effet et contenant déclaration par le loueur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause..."
Poisson92100
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13 mai 2019
3855 -
il n'y pas "le cout des présentes et des manquement sera à charge du preneur" ou quelque chose du style ailleur ?
aiverglad
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14 mai 2019
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non, j'ai juste dans le paragraphe FRAIS-PUBLICITE frais"tous les frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le loueur qui s'y oblige, à l'exception des frais de publicité et d'immatriculation qui resteront à la charge du locataire gérant" rien concernant spécifiquement les manquements au paiement...
Poisson92100
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13 mai 2019
3855 -
le cout des impayé est couvert par "en seront la suite"

"Le loueur" désigne qui dans votre bail ? Le bailleur ou preneur ?
aiverglad
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14 mai 2019
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le bailleur...donc moi...donc je pense que ce n'est pas exigible par l huissier...y a t-il un recours? ceci dit elle paye a l huissier pour l instant car nous invoquons la clause résolutoire mais le contrat prenant fin en septembre je pense que l on pourra s'asseoir sur les derniers loyers puisque nous devons envoyer la lettre de résiliation ces jours ci...
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