Rupture de bail commercial

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- - Dernière réponse : Poisson92100
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7 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 17:41
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour une question assez simple.

Je suis locataire d'un commerce avec un bail classique 3-6-9, fin 2018 le bailleur m'a donné congé avec renouvellement en indiquant le nouveau loyer, offre que j'ai accepté. Le nouveau bail a donc pris effet automatiquement début 2019.

Est-ce que le bailleur à le droit de revenir sur son offre et de me proposer maintenant une indemnité d'éviction ? (nous sommes plus de 6 mois après...)
Oui bien est-ce que le nouveau bail ayant été accepté par les deux parties alors celui-ci est définitif ?

Et si malgré cela le bailleur souhaite tout de même mettre fin au bail, du coup on est plus dans le cadre légal d'une éviction non ? mais c'est quoi alors ? car je ne trouve rien relatif à ce genre de cas.
Est-ce une rupture anticipée en cours de bail ? est-ce prévu dans le cadre de la loi ?

Je tiens à préciser que le bailleur ne possède aucun motif valable pour mettre fin au bail (loyers impayés ou autre). La vraie raison étant que le bailleur a proposé un renouvellement du bail 3-6-9 alors qu'il était parfaitement au courant qu'il n'avait pas les droits sur cet immeuble pour cette durée...(il gère l'immeuble pour le compte d'un autre propriétaire dans le cadre d'un bail emphytéotique).

Merci de votre aide
Cordialement
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7 juillet 2019
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Merci
"Proposer" est toujours possible, c'est une négociation entre vous et lui que tranchera éventuellement le juge des loyers commerciaux

Vous avez un nouveau bail (avec la signature de votre bailleur)
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