Rupture de bail commercial
Anonyme131313
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2019
-
4 juil. 2019 à 15:09
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 17:41
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 17:41
A voir également:
- Rupture de bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 564
7 juil. 2019 à 17:41
7 juil. 2019 à 17:41
"Proposer" est toujours possible, c'est une négociation entre vous et lui que tranchera éventuellement le juge des loyers commerciaux
Vous avez un nouveau bail (avec la signature de votre bailleur)
Vous avez un nouveau bail (avec la signature de votre bailleur)