Cession de droit au bail
Louis
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant ,chez notaire début mai,constitué un dossier sous forme de compromis de cession de droit au bail ,celui-ci a été accepté fin juin par l'agence de location qui nous signale que la signature doit se faire dans les trois mois ,ce qui porterait début août .
Lors de ce compromis j'avais bien demandé ,et avec l'accord de l'acquéreur,de poursuivre mon activité jusqu'à la fin de l'année civile .
Ainsi il y a une réitération authentique qui stipule que la signature de l'acte de vente aura lieu au plus tard le 15 décembre .
Puis je donc poursuivre jusqu'à cette date là où suis je obligé de terminer début août
Merci pour votre réponse .
Cordialement
Ayant ,chez notaire début mai,constitué un dossier sous forme de compromis de cession de droit au bail ,celui-ci a été accepté fin juin par l'agence de location qui nous signale que la signature doit se faire dans les trois mois ,ce qui porterait début août .
Lors de ce compromis j'avais bien demandé ,et avec l'accord de l'acquéreur,de poursuivre mon activité jusqu'à la fin de l'année civile .
Ainsi il y a une réitération authentique qui stipule que la signature de l'acte de vente aura lieu au plus tard le 15 décembre .
Puis je donc poursuivre jusqu'à cette date là où suis je obligé de terminer début août
Merci pour votre réponse .
Cordialement
A voir également:
- Cession de droit au bail
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
la loi vous oblige a signaler votre projet au bailleur notamment pour qu'il puisse faire valoir ses droits et réclamer d'éventuels loyers impayés
Il est dans son droit de donner un accord limité à trois mois et vous aurez à redemander en fin d'année
Ceci étant que risquez vous ? En cas de refus de la cession du fond il doit vous indemniser du montant du fond !
Il est dans son droit de donner un accord limité à trois mois et vous aurez à redemander en fin d'année
Ceci étant que risquez vous ? En cas de refus de la cession du fond il doit vous indemniser du montant du fond !
La législation juridique et financière évolue en permanence...