Cession de droit au bail
Louis
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6 juil. 2019 à 09:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 17:40
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A voir également:
- Cession de droit au bail
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Cession de terrain entre particuliers ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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7 juil. 2019 à 17:40
7 juil. 2019 à 17:40
la loi vous oblige a signaler votre projet au bailleur notamment pour qu'il puisse faire valoir ses droits et réclamer d'éventuels loyers impayés
Il est dans son droit de donner un accord limité à trois mois et vous aurez à redemander en fin d'année
Ceci étant que risquez vous ? En cas de refus de la cession du fond il doit vous indemniser du montant du fond !
Il est dans son droit de donner un accord limité à trois mois et vous aurez à redemander en fin d'année
Ceci étant que risquez vous ? En cas de refus de la cession du fond il doit vous indemniser du montant du fond !