augmentation de loyers indice ilc

Question

Bonjour à tous,voici ma situation:
mon propriétaire augmente mon loyer(  bail commercial])suite à l'indice -ilc 2017/2018,jusque là d'accord
par contre il me demande une régularisation à partir du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Cette  rétroactivité est elle légale?Merci pour vos réponses

Poisson92100 · Answer

Bjr
Tout d'abord la loi alur et la non rétroactivité ne concernent que l'habitation..;


S'agissant de "commercial" c'est le texte du bail qui fait foi
Il y a manifestement une clause d'échelle mobile (augmentation annuelle) mais il faut voir comme elle est introduite

un texte comme 
"Le loyer sera ajusté de plein droit chaque année au 01 octobre sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la hausse dudit indice." autorise le bailleur a réclamer  car en effet c'était alors à vous de payer spontanément l'augmentation


Maintenant si vous avez des quittance 2019 avec encore l'ancien loyer et "quittance" sans mention de complément non payé, vous pouvez soutenir qu'il avait tacitement renoncé à demandé plus sur ces échéances la

Augmentation de loyers indice ilc

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