Augmentation de loyers indice ilc
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,voici ma situation:
mon propriétaire augmente mon loyer( bail commercial])suite à l'indice -ilc 2017/2018,jusque là d'accord
par contre il me demande une régularisation à partir du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Cette rétroactivité est elle légale?Merci pour vos réponses
mon propriétaire augmente mon loyer( bail commercial])suite à l'indice -ilc 2017/2018,jusque là d'accord
par contre il me demande une régularisation à partir du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Cette rétroactivité est elle légale?Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bjr
Tout d'abord la loi alur et la non rétroactivité ne concernent que l'habitation..;
S'agissant de "commercial" c'est le texte du bail qui fait foi
Il y a manifestement une clause d'échelle mobile (augmentation annuelle) mais il faut voir comme elle est introduite
un texte comme
"Le loyer sera ajusté de plein droit chaque année au 01 octobre sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la hausse dudit indice." autorise le bailleur a réclamer car en effet c'était alors à vous de payer spontanément l'augmentation
Maintenant si vous avez des quittance 2019 avec encore l'ancien loyer et "quittance" sans mention de complément non payé, vous pouvez soutenir qu'il avait tacitement renoncé à demandé plus sur ces échéances la
Tout d'abord la loi alur et la non rétroactivité ne concernent que l'habitation..;
S'agissant de "commercial" c'est le texte du bail qui fait foi
Il y a manifestement une clause d'échelle mobile (augmentation annuelle) mais il faut voir comme elle est introduite
un texte comme
"Le loyer sera ajusté de plein droit chaque année au 01 octobre sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la hausse dudit indice." autorise le bailleur a réclamer car en effet c'était alors à vous de payer spontanément l'augmentation
Maintenant si vous avez des quittance 2019 avec encore l'ancien loyer et "quittance" sans mention de complément non payé, vous pouvez soutenir qu'il avait tacitement renoncé à demandé plus sur ces échéances la
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