Renouvellement bail commercial
VELEC
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 25 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
-
7 août 2019 à 11:46
VELEC Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019 - 8 août 2019 à 17:16
VELEC Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2019 - 8 août 2019 à 17:16
A voir également:
- Renouvellement bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
7 août 2019 à 19:04
7 août 2019 à 19:04
Bonjour
Il y a deux chose
L'indexation selon l'ILC ou autre. Elle est de droit si une clause le prévoit et votre conjoint ne peut s'y soustraire
La révision du loyer (" à la valeur de marché") qui est possible des lors que le bail a plus de 12 ans mais qu'en cas de désaccord nécessite le passage devant le juge
Vous êtes dans quel cas ?
Il y a deux chose
L'indexation selon l'ILC ou autre. Elle est de droit si une clause le prévoit et votre conjoint ne peut s'y soustraire
La révision du loyer (" à la valeur de marché") qui est possible des lors que le bail a plus de 12 ans mais qu'en cas de désaccord nécessite le passage devant le juge
Vous êtes dans quel cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2019 à 22:33
Ce n'est pas la révision du loyer qui me pose question. C'est que l'on nous envoie un courrier daté du 31 juillet 2019 pour nous en informer et que l'on nous réclame un arriéré depuis janvier 2019 ! Je veux juste savoir si c'est légal de réclamer cet arriéré... Merci pour votre aide.
8 août 2019 à 10:25
8 août 2019 à 17:16