Demande de renseignement
zazouille
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment mettre un terme à un bail commercial loi Pinel car depuis le mois de septembre j'ai un dégât des eaux en effet la colonne d'évacuation de l'immeuble fuit dans le local que je loue à ce jour la réparation n'est toujours pas effectuée propriétaire et syndic muet.
Je vous remercie d'avance
Cordialement
je souhaiterai savoir comment mettre un terme à un bail commercial loi Pinel car depuis le mois de septembre j'ai un dégât des eaux en effet la colonne d'évacuation de l'immeuble fuit dans le local que je loue à ce jour la réparation n'est toujours pas effectuée propriétaire et syndic muet.
Je vous remercie d'avance
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1 réponse
Bjr
La loi pinel n'a rien changé sur les possibilité ou non de résilier un bail commercial et un pb de degat des eaux n'est pas un motif de depart !!!!
En commercial est courant que toutes les charges et réparation soit au preneurs - que dit votre bail ? parce qu'il est possible que le retard de réparation soit votre seule faute !
La loi pinel n'a rien changé sur les possibilité ou non de résilier un bail commercial et un pb de degat des eaux n'est pas un motif de depart !!!!
En commercial est courant que toutes les charges et réparation soit au preneurs - que dit votre bail ? parce qu'il est possible que le retard de réparation soit votre seule faute !
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