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4 réponses
C'est illégal.
Le bail commercial, à distinguer du bail professionnel , est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Ainsi, la location d’un bureau est en principe soumise au statut des baux commerciaux. Toutefois, si l’activité exercée correspond à une profession libérale (ex : avocat, médecin etc), le contrat de location sera soumis au régime du bail professionnel. Il existe également d’autres exceptions permettant de louer des locaux commerciaux ou bureaux sans bail commercial. L’enregistrement du bail commercial n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé
Le bail commercial, à distinguer du bail professionnel , est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Ainsi, la location d’un bureau est en principe soumise au statut des baux commerciaux. Toutefois, si l’activité exercée correspond à une profession libérale (ex : avocat, médecin etc), le contrat de location sera soumis au régime du bail professionnel. Il existe également d’autres exceptions permettant de louer des locaux commerciaux ou bureaux sans bail commercial. L’enregistrement du bail commercial n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé
bjr
comprend pas vos échanges
Ca semble assez classique
- une clause d'indexation annuelle explicitement présente
- un renouvellement (pour 9 ans) en 2016 postérieur à la mise en place de l 'ILC de 2014
-> l'ILC est obligatoire pour les nouveaux baux et les renouvellement donc même si le renouvellement a été mal fait c'est l 'ILC/ ou mentionne un indice non légal comme l'ex ICC, c'est l'ILC qui s'applique
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
comprend pas vos échanges
Ca semble assez classique
- une clause d'indexation annuelle explicitement présente
- un renouvellement (pour 9 ans) en 2016 postérieur à la mise en place de l 'ILC de 2014
-> l'ILC est obligatoire pour les nouveaux baux et les renouvellement donc même si le renouvellement a été mal fait c'est l 'ILC/ ou mentionne un indice non légal comme l'ex ICC, c'est l'ILC qui s'applique
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La personne a payé le fonds de commerce moins cher et il y a eu cet accord
le bail a été signé Le 1er août 2007 et non en 1994
et renouvellé en 2016
Merci de me répondre sur quel indice prendre ICC ou ILC
il n'y a pas une grande différence mais c'est pour être sure
encore merci