Reindexation des loyers commerciaux annuels
DOMINIQUE
-
15 juil. 2019 à 17:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juil. 2019 à 19:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juil. 2019 à 19:29
A voir également:
- Reindexation des loyers commerciaux annuels
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Raison valable pour bloquer les loyers - Forum Louer un logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 17:56
15 juil. 2019 à 17:56
Bonjour,
Les loyers commerciaux sont révisables tous les 3 ans..pas annuellement.
Les loyers commerciaux sont révisables tous les 3 ans..pas annuellement.
Utilisateur anonyme
15 juil. 2019 à 18:16
15 juil. 2019 à 18:16
C'est illégal.
Le bail commercial, à distinguer du bail professionnel , est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Ainsi, la location d’un bureau est en principe soumise au statut des baux commerciaux. Toutefois, si l’activité exercée correspond à une profession libérale (ex : avocat, médecin etc), le contrat de location sera soumis au régime du bail professionnel. Il existe également d’autres exceptions permettant de louer des locaux commerciaux ou bureaux sans bail commercial. L’enregistrement du bail commercial n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé
Le bail commercial, à distinguer du bail professionnel , est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Ainsi, la location d’un bureau est en principe soumise au statut des baux commerciaux. Toutefois, si l’activité exercée correspond à une profession libérale (ex : avocat, médecin etc), le contrat de location sera soumis au régime du bail professionnel. Il existe également d’autres exceptions permettant de louer des locaux commerciaux ou bureaux sans bail commercial. L’enregistrement du bail commercial n’est pas obligatoire, cependant il est fortement recommandé
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
23 juil. 2019 à 19:29
23 juil. 2019 à 19:29
bjr
comprend pas vos échanges
Ca semble assez classique
- une clause d'indexation annuelle explicitement présente
- un renouvellement (pour 9 ans) en 2016 postérieur à la mise en place de l 'ILC de 2014
-> l'ILC est obligatoire pour les nouveaux baux et les renouvellement donc même si le renouvellement a été mal fait c'est l 'ILC/ ou mentionne un indice non légal comme l'ex ICC, c'est l'ILC qui s'applique
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
comprend pas vos échanges
Ca semble assez classique
- une clause d'indexation annuelle explicitement présente
- un renouvellement (pour 9 ans) en 2016 postérieur à la mise en place de l 'ILC de 2014
-> l'ILC est obligatoire pour les nouveaux baux et les renouvellement donc même si le renouvellement a été mal fait c'est l 'ILC/ ou mentionne un indice non légal comme l'ex ICC, c'est l'ILC qui s'applique
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F20564
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2019 à 18:17
La personne a payé le fonds de commerce moins cher et il y a eu cet accord
le bail a été signé Le 1er août 2007 et non en 1994
et renouvellé en 2016
Merci de me répondre sur quel indice prendre ICC ou ILC
il n'y a pas une grande différence mais c'est pour être sure
encore merci
15 juil. 2019 à 18:19