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chauchan97
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6 sept. 2019 à 09:28
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 sept. 2019 à 12:32
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Poisson92100
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Modifié le 9 sept. 2019 à 12:45
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Bonjour
Je comprend que votre tante avait donné à bail commercial des biens mais qui ne lui appartenait pas à 100%- à son deces le nu propriétaire a récupéré la pleine propriété de sa cours
Les baux commerciaux exigent l'accord des indivisaires dont votre tante est fautive de ne pas avoir prévu le problème et le locataire est "de bonne foi" puisqu'il a été trompé par votre tante
Il vous appartient de vous accorder avec le propriétaire de la cours pour partager les loyers du restaurant
En l'absence d'accord et si le propriétaire exige sa cours vous serez in fine condamné a indemniser le restaurateur et au pire condamné à lui payer la valeur de fonds si la cours est un éléments déterminant de son exploitation
Je comprend que votre tante avait donné à bail commercial des biens mais qui ne lui appartenait pas à 100%- à son deces le nu propriétaire a récupéré la pleine propriété de sa cours
Les baux commerciaux exigent l'accord des indivisaires dont votre tante est fautive de ne pas avoir prévu le problème et le locataire est "de bonne foi" puisqu'il a été trompé par votre tante
Il vous appartient de vous accorder avec le propriétaire de la cours pour partager les loyers du restaurant
En l'absence d'accord et si le propriétaire exige sa cours vous serez in fine condamné a indemniser le restaurateur et au pire condamné à lui payer la valeur de fonds si la cours est un éléments déterminant de son exploitation
9 sept. 2019 à 12:32