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- - Dernière réponse : Poisson92100
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- 9 sept. 2019 à 12:32
Bonjour
, Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour.
Elle avait louer le tout en tant que restaurant
.A son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail.
Question après le décès de ma tante le propriétaire de la cour récupère son bien
mais comment cela se passe pour le bail commercial puisque lui n'a pas hérité de ma tante?Par avance merci
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Merci
Bonjour
Je comprend que votre tante avait donné à bail commercial des biens mais qui ne lui appartenait pas à 100%- à son deces le nu propriétaire a récupéré la pleine propriété de sa cours

Les baux commerciaux exigent l'accord des indivisaires dont votre tante est fautive de ne pas avoir prévu le problème et le locataire est "de bonne foi" puisqu'il a été trompé par votre tante

Il vous appartient de vous accorder avec le propriétaire de la cours pour partager les loyers du restaurant

En l'absence d'accord et si le propriétaire exige sa cours vous serez in fine condamné a indemniser le restaurateur et au pire condamné à lui payer la valeur de fonds si la cours est un éléments déterminant de son exploitation
Poisson92100
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