Les discussions
Aides gouvernement et suspension de loyer
Bonjour, Nous sommes une association et nous louons un local ,bail de location de droit commun. Avec le confinement, l’association ne peut plus fonc...
Renouvellement bail commercial par anticipation
Bonjour, Je loue des murs commerciaux à un traiteur, la fin du bail arrive à échéance fin aout 2021. Mon locataire vend son fond de commerce et le...
Location chaise de coiffure
Bonjour, est-ce que si je loue une chaise dans un Salon coiffure, mais pas de bail de signé, est ce que la propriétaire peut mettre fin sans délais ...
Cession de parts sociales entre associés répercussions sur le bail?
Bonjour, Pour l'instant j'ai une petite Sarl dont je suis gérant minoritaire (42%) les 2 autres actionnaires sont ma mère et ma sœur qui n'ont ja...
Annulation d'un bail professionnel
Bonjour, J'ai signé un bail pro il y a 1 mois (15 décembre) et je devais rentrer dans les lieux le 1er janvier (avec un chèque de DG de 400€). Je...
Jouissance paisible
Bonjour, à toutes et tous gérant d'un restaurant depuis 5ans, les soucis ont été multiples avec le propriétaire depuis de début cela étant ma prem...
Bail commercial bien en indivision
Bonjour à tous, Je voudrais savoir si la conjointe survivante propriétaire en pleine propriété de la totalité des biens inscrits dans la notoriété ...
Reprise bail commercial sans fonds de commerce
Bonjour, Ayant pour but de créer un salon de thé d’ici 1 an, je commence à faire des recherches sur les principes qui régissent les baux commercia...
Travaux et bail commercial: qui paie quoi ?
Bonjour et bonne année à tous. A la demande de mon locataire, je suis allé constater que la peinture du plafond du local commercial qu'il occupe ...
Refus de reverser caution malgré état des lieux validé
Bonjour, Mon associée et moi avant un énorme soucis !! Nous avons céder notre fond de commerce à notre acheteur et juste avant la signature du compr...
Responsabilité de mon avocat dans ma condamnation a payer
Bonjour a tous, Suite a ma plainte déposée contre mon bailleur suite a des dégâts des eaux, je viens d'être condamné a lui versé de l'argent malgré...
Chantage par le propriétaire bail commercial
Bonjour, J'ai loué un local commercial saisonnier durant cette saison qui a était compromise et très dur financièrement par la crise du covid. Comm...
Visa commerçant pour algerien
Bonjour Je veux savoir si le visa commerçant france pour Algerien et soumis a l'appréciation du consulat en Algerie ou bien elle est octroyé automat...
Location de terrains
Bonjour, je souhaiterais louer un terrain agricole pour y installer ma société de travaux public Pouvez vous me conseiller ?
Loyer commercial confinement
J'ai un local commercial loué à une pizzeria, à cause du confinement, il est fermé depuis le 10/01 mais il continue de fonctionner avec des ventes à e...
Location de local commerciale
Bonjour, Ma belle mère es propriétaire du fond de commerce depuis quelques années et loue sont local elle a refait tout les travaux à neuf ,avec la ...
Sous location professionnelle
Bonjour, Étant micro entrepreneur, je m'interroge sur la sous location professionnelle, pour éventuellement partager mon bureau. Cela se déclare-t...
Taxe foncière bail commercial
Bonjour, Je loue un local commercial et je sous loue une partie de mon local. C'est une agence qui a fait le bail. Dans le bail de mon sous locatai...
Litige bailleur preneur
Bonjour, Bonjour j’ai effectuer un bail civil à usage professionnel, en faisant confiance à la personne c’est le preneur qui a rédigé le bail en 2 e...
Changement compteur d'eau local commercial
Bonjour, Je loue un local commercial, mon propriétaire change le compteur d'eau je ne sais pas pourquoi mais la mairie lui a sous disant dit de le f...
Obligation d'acheter le fond de commerce
Bonjour, Je suis en train d'acheter une propriété appartenant à une SARL qui l'exploite en Maison d'hôtes. Le propriétaire souhaite arrêter sont act...
Domicilier sa tpe à moindre coût
Bonjour, Je travaille actuellement pour une TPE et nous tentons de revoir nos couts, notamment ceux liés à notre bail commercial. En effet, il s'...
Habiter dans son hangar de stockage
Bonjour, Suite à quelques difficultés j’aurais besoin d’habité dans mon local commercial de 200m2 que je loue pour ma SASU. Sans fenêtre, c’est u...
Bail commercial non signé
Bonjour, J'ai acheté un fond de commerce et celui-ci se trouve dans un bâtiment appartenant à la mairie. Je n'ai pas eu l'occasion de signer de bail...
Droit de préemption après cession concluse
Bonjour, Je suis étudiante en droit, et un proche a sollicité mon aide mais mes connaissances sont pas assez élevées pour répondre. Il y a un an, ...
Qui est le propriétaire du fonds de commerce?
Bonjour, je suis le gérant d´un gîte d´étape qui existait déjà auparavant. La personne qui le tenait avant est le propriétaire du gìte en question....
Clause abusive convention de mise à dispo
RésoluBonjour à toutes et tous, Dans le cadre d'une gérance communale, je dispose d'une "convention de mise à disposition de locaux occupés" (bar restaur...
Taxes fonciere
Bonjour, Je souhaiterais savoir si cela est légale qu'un propriétaire demande à son locataire, qui tient une entreprise dans ses locaux ,de payer ...
Réparation à la charge du preneur, chauffe-eau
Bonjour, j'ai un bail commercial et suis dans un local depuis presque 3 ans. J'ai fait venir un plombier pour vérifier mon ballon d'eau chaude qui fui...
Remboursement fafcea
Bonjour, Vous pouvez me aider c'est quoi que je dois faire. Année dernière je suivi une formation de poids lourds transporteur mon financement a été...
Cessation de bien
Bonjour, Mon père voudrait me céder un bien (restaurant qui se trouve sur sa parcelle de terre), mais il a signer un bail 3,6,9. Comment résilier ce...
Question bail commercial non raccord avec le permis de construire initial
Bonjour, Nous avons une entreprise qui donne des cours de musique et de chant. Nous avons donc louer un local commercial dans ce but la. N...
Bail de mobil home
Bonjour, nous louons un mobil-home ,et notre propriétaire, nous a annoncé part message quel veux vendre sont mobil home alors que nous avons fait un ...
Résiliation bail professionnel par le locataire
Bonjour, Je suis bailleur d'un local professionnel , le 15 avril 2009 j'ai signé avec un locataire un bail 3.6.9 années entières et consécutives , l...
Bail civil le locataire me demande un coffret électrique
Bonjour, Jai loué un garage en tant que bail civil sans électricité, le locataire ma demandé si il pouvait mettre une climatisation dans le garage...
Signature bail commercial pour une caution solidaire non souhaitée
Bonjour, Je me suis retrouvée caution solidaire obligée à la dernière minute. Mon ami devait signer un bail commercial chez un notaire, et à la d...
Activité libérale et bail commercial
Bonjour, Je souhaite créer ma société (SELASU) dans un autre département que l’actuel (Haute-Savoie pour aller en haut de France) Comment créer...
Local commercial
Bonjour. En 2008 un bail d'un local commercial de 24 m2, eau comprise est signé par X pour 700euros. En 2009, cession de ce bail pou Y. Y fait une ter...
Achat des murs de fond de commerce
Bonjour, Je suis en location gérance d'un restaurant avec option d'achat dont la vente se fera le mois d'octobre(je ne suis pas encore propriétaire ...
Mon acheteur repousse toujours la signature
Bonjour, J AI MIS MON BAIL COMMERCIAL EN VENTE, j'ai trouver un acheteur et apres négociation a la baisse du prix de vente , moi le vendeur j ai s...
Rachat des murs d'un café
Résolubonjour, je voudrais savoir si un propriétaire à le droit de me vendre les murs du café dont je suis gérant au prix qu'il le souhaite? il y a t'...
Refus ouverture cave/bar sur local commercial
Bonjour, Je souhaite ouvrir une franchise de Cave/Bar dans un local commercial (celui ci possède déjà une autorisation commerciale et une CDAC). ...
Remplacement chauffe eau
Bonjour, j'ai vendu mon fond de commerce il y a 2 ans et je suis propriétaire des murs. Le chauffe eau doit etre remplacer qui doit payer la facture ...
Ai je le droit de faire des travaux
RésoluBonjour, Je suis propriétaire d'un fond de commerce, mais pas propriétaire des murs, ai le droit de changer ma devanture de magasin sans prévenir le...
Renseignements
Bonjour, Je voudrais savoir si être commercial de terrain chez eni avec un contrat Vdi est dangereux financièrement ? Et sa m’engage en quoi?
Location de chaise / canada
Bonjour, je loue un emplacement dans un salon de coiffure d’un fauteuil de 1000$ par mois alors je me demande avec la pandémie je ne peux plus rentre...
Habiter dans un appartement sous bail commercial
Bonjour, Une amie esthéticienne est en location commerciale d'un appartement qu'elle a transformé avec l'accord de son bailleur en assumant tous les...
Bail commercial et assurance du locataire
Bonjour, En tant que bailleur, puis-je exiger à mon locataire de me fournir une attestation d'assurance conforme à l'activité réellement déclarée ...
Non paiement de loyers commerciaux
Bonjour, Notre locataire, une station Total implantée sur notre terrain, ne paye plus le loyer depuis le confinement sans raison, probablement qu’...
Recherche un modele gratuit de bail commercial 369
Bonjour, Je dois louer un bureau à une société de services. pouvez vous me conseiller un site web ou je pourrais obtenir un modelé de ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...