Rideau metallique
Sulao
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suis locataire d'un bail commercial qui ne stipule pas que la reparation ou le changement du moteur électrique soit à ma charge.Aussi je voudrai si la reparation de rideau électrique est à ma charge (locataire)
Bien cordialement
Sullaiman
Suis locataire d'un bail commercial qui ne stipule pas que la reparation ou le changement du moteur électrique soit à ma charge.Aussi je voudrai si la reparation de rideau électrique est à ma charge (locataire)
Bien cordialement
Sullaiman
A voir également:
- Article 606 du code civil rideau métallique
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...