Les discussions
Loyer
Bonjour. Je suis actuellement locataire avec un bail commercial signé en 2017 etablissant un loyer a 600€. Ma proprietaire vient de m'appeler pour...
Convention d occupation précaire d un garage.
Bonjour, En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une conventi...
Annulation de compromis de commerce
Bonjour, Je signer un compromis de fonds de commerce d’un bar sauf qu’après je suis mais rendu compte que erp il est pas en norme y’a pas de regis...
Donation argent
mes parents ont 86 et 87 ans ils veulent vendre des terrains constructibles dont ils sont propriétaire depuis 50 ans et donner une partie de cette ven...
Vétustes de la vitrine et carrelage qui se démonte
Bonjour, Voila j ai 2 problème le 1er le carrelage au 'niveau de la porte d'entrée se soulève et freine la porte qui paie le 2 ème la vitrine qui a...
Résiliation bail commercial
Bonjour , j ai un bail commercial en cours jusqu en juillet 2019 .j ai quitté ce local , il y a cinq jours pour une opportunité sur une zone plus co...
Ou s' adresser pour l' achat d'un bail commercial
bonjour je suis nouveau sur le forum et j'ai besoin d' infos j' aimerais acheter un fond de commerce mais je sais pas les démarche a faire et a qui s...
Puis je quitter mon local commercial
Bonjour, J’aimerais Louer un local commercial afin de lancer mon activité. Cependant je n’ai pas les moyens pour le moment de prendre un grand local...
Récupérer mon cheque impayé
Bonjour, Ma SARL est partie en liquidation judiciaire . Pendant l'activité j'ai du régler par chèque perso un loyer commercial , j'avais beau insis...
Bail 3,6,9
Bonjour,j'ai un 3,6,9 qui a été fait en Mars 2014.Je veux vendre mon commerce ma question est ce que ma propriaitaire a-t-elle le droit de refuser cet...
Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail
Bonjour, Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail...
Dois-je payer les taxes foncières de l'entrepôt que je loue ?
Bonjour je loue un entrepôt et mon propriétaire me réclame pour la première fois depuis 3 ans la taxe foncière alors que sur le texte standard du bai...
Reprendre un café restaurant en gérance
Bonjour, je voudrais savoir si je peux reprendre un café restaurant en gérance en étant inscrite a la banque de France
Demande revision loyer commercial
Bonjour, Bonjour, Un commerçant, locataire de ses locaux commerciaux, peut il introduire devant le Juge des loyers commerciaux une demande de bai...
Prescription pour bail professionnel
Bonjour, J'aimerais savoir si le baux professionnels sont concernés par les lois Pinel ou Alur au niveau de la prescription des charges. Et d'au...
Est ce qu'un virement peut faire office de quittance
Bonjour j'ai besoin d'aide pour m'aider à mieux comprendre certaines lois. J'ai un problème avec mon bailleur qui veut m'expulser car j'ai deux lo...
Augmentation d un loyer de baille commercial
bonjour,est ce qu un propriétaire peut augmenter le loyer d un baille commercial d un mois à l autre sans prévenir ?
Vente d'un fond de commerce sans bail renouvelé?
Bonjour, j'ai a ce jours un acheteur potentiel pour mon fond de commerce de pâtisserie, mais je suis en procédure pour le renouvellement de mon ba...
Transformation bail precaire
RésoluBonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'ed...
Rompre un "bail commercial" sans contrat a durée indéterminée pour 1fr
Bonjour, J'hérite de terrains de ma famille, mais sur une partie il y a un "locataire" pour son activité de tôlerie. Je suis déjà en litige sur de ...
Aide pour résiliation
Bonjour, Mon gendre un pris un bail commercial en février 2018 pour une durée de 9 ans, aujourd'hui pour des raisons financières il ne peut plus ass...
Salle recevant du public
Bonjour, Nous avons loué une salle recevant du publics et nous avons pas d’ eau Potable ,alors que sur le bail il y a de marquer préparation de plat...
Cumul gli et caution ?
Bonjour, Je vais signer prochainement un bail commercial et l’on me demande en plus de ma caution solidaire d’un tiers, le remboursement d’une assur...
Information sur la vente d’une brasserie
Bonjour je tien un commerce ( restauration ) depuis 3 ans , sous forme de nom propre . J’ai acheter cet établissement 23ooo€ et je vais le vendre 90...
Éviction
Bonjour J’ai quitté mon commerce fin juillet et depuis j’attends toujours le versement de l’éviction. Le propriétaire ne répond pas aux appels, ni...
Caisse des dépôts et consignations ?
Bonjour Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse d...
Loyer commercial après chgmt propriétaire fonds
Bonjour, Merci de me donner les règles d'augmentation du loyer commercial lors du changement de bail du propriétaire du fonds. Cordialement
Cession de parts de sci à conjoint
Bonjour, J'ai acquis un appartement avec mon frère il y a 5 ans. Il s'agit d'une SCI. Je possède 55 parts et lui 45 parts. il y a 2 ans, mon frère ...
Utilisation des places de parking
Bonjour, Mon SARL est locataire, en bail commercial, d’un local disposant de quelques places de parking . Ai-je le droit d’utiliser ces places pour ...
Résiliation bail commercial
Bonjour je loue un local commercial avec un bail précaire de 2 ans, et je voudrai savoir si je peux mettre un therme à ce bail avant la fin de celui ...
Matériels laissé par le locataire
Bonjour, je suis propriétaire d'un local à travers une sarl, le locataire est partie en me laissant une belle ardoise de loyer, il a laissé beaucoup d...
Bail 3/6/9 et refus mairie d’un erp 5 m
Bonjour à tous Je suis face a une impasse : J’ai signé un bail 369 commercial pour une activité automobile J’ai mis aux normes à local commerci...
Restitution dépôt de garantie
Bonjour, J'ai cessé mon activité en 2009 , il s'agissait d'une location gérance d'un point chaud . J'ai versé un dépôt de garantie de 8000eu qui ne ...
Augmentation loyer
bonjour, nous louons à une personne en profession libérale un local de 80 m2 : -"le bail est consenti et accepté pour une durée de six années conséc...
Paiement droit au bail en cas de nouveau bail
Bonjour, Je suis intéressée par un local commercial occupé. Le locataire actuel me demande de lui payer un droit au bail. Mais je ne fais pas du tou...
Bail pro : acces porte fenêtre
Bonjour, Je loue un local pro paramédicaldans une maison de santé. Mon local comporte une porte fenêtre donnant sur un espace vert appartenant à ma...
Peut on faire réduire son préavis de 3 mois si
Bonjour j occupe mon logement actuel depuis le 15 mars 2008 , mon propriétaire ne faisant plus les travaux depuis 1 an Problème de plombe...
Travaux dans un local commercial , qui paye?
Bonjour, je souhaite creer mon magasin de fleurs, pour ce faire j'ai trouvé un local. Malheureusement il est loué "brut de béton et fluide en atten...
Qui paie travaux de changement de ballon d'eau cha
Bonjour Madame, Monsieur. Dans mon bail commercial(pour un bar restaurant ), il est stipulé que le preneur doit prendre en charges les frais de r...
Resiliation bail commercial
Bonjour, j'ai loué un local professionnel où j'avais convenu avec le propriétaire et l'Agence par téléphone et non par mail de faire des travaux en éc...
Désistement du part
Bonjour, J ai vendre mon fond de commerce en crédit vendeur poir deux associer l un deux a céder ses part en écrivant une lettre de désistement,sans ...
Demande de caution personnelle sur bail en cours
Bonjour, Je vends mon fonds de commerce (bar restaurant) dont le bail 3,6,9 a été renouvelé depuis avril 2015. Depuis juin 2018 j'ai un nouveau ...
Besoin d'aide pour comprendre le mode de calcul
Bonjour, je suis devenue propriétaire suite au décès d'un parent, et je me retrouve très embêtée face à un locataire (entreprise) qui se refuse de me ...
Demande de renseignement
Bonjour J ai vendu mon fond de commerce à M x et je lui loue les murs. Au 15 du mois je ne suis toujours pas payé ; comment doit je procéder ? M...
Bail commercial réparation
Bonjour actuellement locataire avec un bail commercial la porte d'entre de mon entreprise salon de coiffure à été fracture J'ai porté plain...
Durée du bail
Bonjour à tous J ai signé il y a 4 ans un bail commercial dont je suis propriétaire. Nous sommes passés chez le notaire mais celui ci c est trompé l...
Mon propriétaire reloue mes places de parking !
Bonjour, Je suis titulaire d'un bail précaire de 3 ans pour un local commercial avec 7 places de parking. Je précise que ces places sont stipulées...
Résiliation
RésoluBonjour, Il y a environ 2 mois j'ai informer le propriétaire des murs de mon fond de commerce que je souhaiter arrêter le bail car je souhaiter ve...
Demande de renseignement concernant bail commercia
Bonjour, nous sommes quelques personnes à vouloir reprendre une association Aquabik. La personne qui avait en charge cette association à quelques prob...
Résiliation bail précaire = hausse loyer
Bonjour, J'ai loué pendant un peu plus de 5 mois un local de stockage sous forme de bail précaire conclu pour 23 mois. Pour diverses raisons, j'ai...
La législation juridique et financière évolue en permanence...