Les discussions
Deces du proprirtaire
Bonjour, Je suis locataire d'un local commercial et ai un bail commercial classique 3 6 9. Mon proprirtaire est décédé et la succession est en cour...
Vente fond dcommerce
bonjour, je voudrai vendre mon fond de commerce (restaurant),j'ai un bail 3/6/9,qui a débuté le 01/01/2017,si je trouve un acheteur suis je responsab...
Droit d'habiter dans un local commercial ?
Bonjour, Est-ce qu'un représentant du bureau d'une association peut habiter dans le local loué par elle-même et reverser une part de loyer à l'associ...
Litige travaux local commercial
Bonjour, je suis un particulier, propriétaire d'un immeuble composé de logements et d'un local commercial actuellement loué. A la signature du bail...
Remise de fond de commerce avec changement de bail belgique
Bonjour, j'ai remis mon fond de commerce après 4 ans à un nouveau preneur. les propriétaires ont gardé le bail et leur comptable a fait un avenan...
Revision du loyer 2019
bonjour j'ai un bail commercial 3/6/9/ le propriétaire veut faire une révision du loyer au 01/01/2019 l'indice de la construction est utilisé depuis ...
Rachat de la sci de ma famille et reprise du fond de commerce
Bonjour à vous, J'ai plusieurs questions sur une SCI familiale. Cette SCI est une grande maison avec une brasserie. Mon projet est d'en faire une m...
Question sur petite restauration
Bonjour, J ai actuellement une sandwicherie pour laquelle j ai un bail petite restauration ,traiteur, boulangerie ,patisserie, ventes sur place ou à...
Entreprises individuels
Bonjour, Je suis à mon compte depuis 1 ans et demi et voilà je vous f pas dessin charge énorme et etc je voulais savoir comment faire et savoir ci l...
Peut on modifier condition de un bail dérogatoire au l’autre
Bonjour Voici ma question : puis-je enchaîner plusieurs baux dérogatoires avec la même personne (bien sûr en n’excédant pas la durée de trois ans) ma...
Travaux à effectuer
Bonjour, nous avons signés un bail commercial en avril 2015 (camping avec restaurant). Le bailleur est la commune. A la date de la signature, aucune d...
Bail 9 ans ferme
RésoluBonjour, Nous avons signé un bail en 2013 de 9 années ferme en renonçant expressément à toute faculté triennale, mais le commerce a changé et nous s...
Un bail mixte est il possible dans un local dont l'usage a été déclaré comme pro
Bonjour Propriétaire d'un appartement (secondaire) dans un immeuble d'habitatiobn, j''en ai modifié l'usage pour un usage professionnel , avec acco...
Obligation de répondre à un avocat ?
Bonjour* Je loue un local bail commercial. La locataire à fait appel à un avocat pour que je réalise certain travaux. Je n'est pas d'avocat et je v...
Cession d'un bail commercial
Bonjour, Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue avec un bail commercial. Mon locataire souhaite vendre son fond de commerce. Ai...
Chèque de caution / garanti encaissé
Bonjour, Ma fille et son amie monte en ce moment leur activité d'infirmière liberales. Dans le cadre de cette installation, nous avons été visité ...
Suite commerciale avec service orange ... complications depuis un an et demi
Bonjour à toutes et tous ... et par avance bonnes fêtes de fin d'année. Je me permets de vous soumettre mon problème. En Août 2017, une suite commer...
Résiliation d'un bail
Bonjour, Je souhaite résilier mon bail commercial pour différentes raisons : 1) La situation économique de ma ville est mauvaise 2) Beaucoup de...
Congé avec offre indeminté d'éviction et délai pour saisir le juge
Bonjour, J'ai reçu le 13 décembre 2016 congé pour le 30 juin 2019 avec refus de renouvellement et offre indemnité d'éviction. Dois-je saisir le juge...
Loyer
Bonjour. Je suis actuellement locataire avec un bail commercial signé en 2017 etablissant un loyer a 600€. Ma proprietaire vient de m'appeler pour...
Convention d occupation précaire d un garage.
Bonjour, En mai 2015 on a loué un garage pour créé une boutique et un laboratoire pour préparer nos plats.le bailleur nous fait signer une conventi...
Annulation de compromis de commerce
Bonjour, Je signer un compromis de fonds de commerce d’un bar sauf qu’après je suis mais rendu compte que erp il est pas en norme y’a pas de regis...
Donation argent
mes parents ont 86 et 87 ans ils veulent vendre des terrains constructibles dont ils sont propriétaire depuis 50 ans et donner une partie de cette ven...
Vétustes de la vitrine et carrelage qui se démonte
Bonjour, Voila j ai 2 problème le 1er le carrelage au 'niveau de la porte d'entrée se soulève et freine la porte qui paie le 2 ème la vitrine qui a...
Résiliation bail commercial
Bonjour , j ai un bail commercial en cours jusqu en juillet 2019 .j ai quitté ce local , il y a cinq jours pour une opportunité sur une zone plus co...
Ou s' adresser pour l' achat d'un bail commercial
bonjour je suis nouveau sur le forum et j'ai besoin d' infos j' aimerais acheter un fond de commerce mais je sais pas les démarche a faire et a qui s...
Puis je quitter mon local commercial
Bonjour, J’aimerais Louer un local commercial afin de lancer mon activité. Cependant je n’ai pas les moyens pour le moment de prendre un grand local...
Récupérer mon cheque impayé
Bonjour, Ma SARL est partie en liquidation judiciaire . Pendant l'activité j'ai du régler par chèque perso un loyer commercial , j'avais beau insis...
Bail 3,6,9
Bonjour,j'ai un 3,6,9 qui a été fait en Mars 2014.Je veux vendre mon commerce ma question est ce que ma propriaitaire a-t-elle le droit de refuser cet...
Ajouter un article à l’occasion du renouvellement de bail
Bonjour, Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur le renouvellement d’un bail commercial. En effet, je tiens un restaurant et le bail...
Dois-je payer les taxes foncières de l'entrepôt que je loue ?
Bonjour je loue un entrepôt et mon propriétaire me réclame pour la première fois depuis 3 ans la taxe foncière alors que sur le texte standard du bai...
Reprendre un café restaurant en gérance
Bonjour, je voudrais savoir si je peux reprendre un café restaurant en gérance en étant inscrite a la banque de France
Demande revision loyer commercial
Bonjour, Bonjour, Un commerçant, locataire de ses locaux commerciaux, peut il introduire devant le Juge des loyers commerciaux une demande de bai...
Prescription pour bail professionnel
Bonjour, J'aimerais savoir si le baux professionnels sont concernés par les lois Pinel ou Alur au niveau de la prescription des charges. Et d'au...
Est ce qu'un virement peut faire office de quittance
Bonjour j'ai besoin d'aide pour m'aider à mieux comprendre certaines lois. J'ai un problème avec mon bailleur qui veut m'expulser car j'ai deux lo...
Augmentation d un loyer de baille commercial
bonjour,est ce qu un propriétaire peut augmenter le loyer d un baille commercial d un mois à l autre sans prévenir ?
Vente d'un fond de commerce sans bail renouvelé?
Bonjour, j'ai a ce jours un acheteur potentiel pour mon fond de commerce de pâtisserie, mais je suis en procédure pour le renouvellement de mon ba...
Transformation bail precaire
RésoluBonjour j'ai un restaurant en bail precaire depuis le 01/03/2014. Aujourd hui je souhaite vendre mon fond de commerce mais le proprietaire refuse d'ed...
Rompre un "bail commercial" sans contrat a durée indéterminée pour 1fr
Bonjour, J'hérite de terrains de ma famille, mais sur une partie il y a un "locataire" pour son activité de tôlerie. Je suis déjà en litige sur de ...
Aide pour résiliation
Bonjour, Mon gendre un pris un bail commercial en février 2018 pour une durée de 9 ans, aujourd'hui pour des raisons financières il ne peut plus ass...
Salle recevant du public
Bonjour, Nous avons loué une salle recevant du publics et nous avons pas d’ eau Potable ,alors que sur le bail il y a de marquer préparation de plat...
Cumul gli et caution ?
Bonjour, Je vais signer prochainement un bail commercial et l’on me demande en plus de ma caution solidaire d’un tiers, le remboursement d’une assur...
Information sur la vente d’une brasserie
Bonjour je tien un commerce ( restauration ) depuis 3 ans , sous forme de nom propre . J’ai acheter cet établissement 23ooo€ et je vais le vendre 90...
Éviction
Bonjour J’ai quitté mon commerce fin juillet et depuis j’attends toujours le versement de l’éviction. Le propriétaire ne répond pas aux appels, ni...
Caisse des dépôts et consignations ?
Bonjour Locataire-gérante d'un bail commercial. Puis-je consigner mes loyers (cas de litige avéré) et si oui, puis-je le faire auprès de la Caisse d...
Loyer commercial après chgmt propriétaire fonds
Bonjour, Merci de me donner les règles d'augmentation du loyer commercial lors du changement de bail du propriétaire du fonds. Cordialement
Cession de parts de sci à conjoint
Bonjour, J'ai acquis un appartement avec mon frère il y a 5 ans. Il s'agit d'une SCI. Je possède 55 parts et lui 45 parts. il y a 2 ans, mon frère ...
Utilisation des places de parking
Bonjour, Mon SARL est locataire, en bail commercial, d’un local disposant de quelques places de parking . Ai-je le droit d’utiliser ces places pour ...
Résiliation bail commercial
Bonjour je loue un local commercial avec un bail précaire de 2 ans, et je voudrai savoir si je peux mettre un therme à ce bail avant la fin de celui ...
Matériels laissé par le locataire
Bonjour, je suis propriétaire d'un local à travers une sarl, le locataire est partie en me laissant une belle ardoise de loyer, il a laissé beaucoup d...
La législation juridique et financière évolue en permanence...