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14 mai 2019
- - Dernière réponse :  gitane2229 - 14 mai 2019 à 16:26
Bonjour,

J'ai signé en 2005 un bail commercial qui stipule "Le preneur aura la faculté d'exercer dans les lieux loués toutes activités de négoce de matériaux et activités accessoires telles que peinture, carrelage, plomberie ainsi que tout commerce entrant dans le champ d'application de son objet social à la date des présentes et activités connexes ou complémentaires." et j'avais fournis un kbis.

Le propriétaire de l'époque savait que mon activité était la restauration et non pas la peinture qui était l'activité de l'ancien locataire.

L'immeuble a été vendu il y a pratiquement 2 ans et le "nouveau" propriétaire me demande de me mettre au norme soit je vends de la peinture soit je rend mon local.

Le bail cours jusqu'en 2021.

Ma question est : il est stipulé "tout commerce entrant dans le champs d'application mon objet social" qui est la restauration comme le stipule mon Kbis. Alors est ce que je dois rendre mon local ou suis-je bien dans mon droit et est-ce que je peux continuer mon activité ?

Merci de votre aide,
Valérie G
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Bonjour.

Voir un avocat spécialiste en entreprises, ou le professionnel qui est intervenu lors de la signature de votre bail.

Cdt
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