Les discussions
Dedomagement du fond commercial
Bonjour, J'AI UN BAIL MIXTE ET MON PROPRIETAIRE VEUT SEPARER EN 2 LOTS APPARTEMENT ET FOND DE COMMERCE .DU COUP JE VAIS PERDRE L'APPARTEMENT, J'AIM...
Bail commercial et faillite du bailleur
bonjour Mon propriétaire est en liquidation judiciaire - le bâtiment que je loue va donc être vendu. Le liquidateur ou le nouveau propriétaire peuv...
Augmentation loyer commercial
L augmentation d'un loyer commercial se fait elle toutes les années ou au bout d'une période de 3 ans comme par le passé ?
Justificatif pour envoi créance au liquidateur judiciaire
Bonjour, Je viens d'apprendre aujourd'hui sur internet que l'entreprise à laquelle je louais des box est en liquidation judiciaire depuis 1 mois et de...
Bail commercial foncier
Bonjour, Sur mon bail commercial il et indiqué le montant du foncier à régler mensuellement sur 10 mois mon propriétaire veux l’augmenter à t’il ...
Vente fond de commerce
Bonjour, Je suis en SASU possédant 2 fonds de commerce. Je suis en train de vendre mon établissement principal soit 1 fond de commerce. l argent de ...
Modele de bail commercial gratuit
Bonjour, je cherche un modèle de bail commercial gratuit
Mise en location local commercial
Bonjour, J'ai obtenu un permis de construire pour un local commercial destiné à la location. Les travaux ne sont pas encore terminés et la déclaratio...
Bail commercial
Bonjour, je loue une boutique dont je veux vendre le bail commercial, mais ma propriétaire m’a fait un bail professionnel et non commercial et elle n...
Augmentation loyer avec code commerce
Bonjour, Le loyer pourra etre révisé a la demande de l une ou de l autre partie tous les 3 ans et dans les conditions prévues article L145-37et L145-...
Comprendre un bail commercial
Bonjour, Je ne comprends pas, en tant que propriétaire le sens de cette phrase: "Il remboursera au bailleur l'ensemble des charges de l'immeuble aff...
Calcul augmentation loyer commercial
Bonjour, Quel indice et quelle date doit on prendre pour un bail commercial signé en mars 2023 ? Chantal
Préavis bail commercial
Bonjour, Depuis Janvier 2025, je suis obligé de constaté que mon entreprise est en perte de vitesse. Je loue un local commercial depuis novembre 201...
Loyer commercial 2025
Bonjour, suite au plafonnement de l'ILC en 2022 et 2023, comment dois je calculer l'augmentation du loyer en 2025(partir de la formule figurant dans l...
Escroquerie bail commercial
Bonjour, Je n'ai pas pour habitude de poser des questions sur des forums, mais j'y ai souvent trouvé des réponses. Merci par avance aux personnes qu...
Révision libre d'un loyer commercial
Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible de faire évoluer librement un loyer commercial si les deux parties (Bailleur et preneur) se mettent...
Reprise de cession de bail
Bonjour, je viens de reprendre un bail d'une activité de boutique de vêtement. Nous avons fait un avenant. Le bail se termine dans 2 ans. Mon activit...
Location gérance
Bonjour je suis sur le point signé une location gérance. Ma question est dois-je aussi payer le prêt que la fond a contracté avant que je signe ?
Contrat panneau publicitaire modifié en cours
Bonjour à tous j’ai souscris à un contrat de location pour un panneau publicitaire en 12m2 (4 x 3) il y a 21 mois et du jour au lendemain le bailleu...
Sociétée radié qui a encaissé un droit d'entrée pour une loc
Bonjour, j'ai payé un droit d'entrée pour une location gérance de maison d'hôtes (20.000€uros) , or il se trouve que la sociétée propriétaire du fond...
Revision loyer bail commercial indice plafonnement
Bonjour, Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant le plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 ma...
Erreur bail commercial
RésoluBonjour,je suis locataire saisonnier d'un local pour exercer de la restauration mon proprietaire m'a fait un bail professionnel sur le bail en questio...
Entreprise qui sous loue à une association
Bonjour Je souhaiterai savoir si une entreprise qui est locataire avec un bail 3/6/9 peut partager son local avec une association, si oui, doit elle ...
Bail commercial
Bonjour j'ai une question ou je n'ai pas trouvé de réponse . Description de mon projet et question en dernier paragraphe J'ai trouvé une local vide...
Révision triennale et avenant.
Bonjour, J’ai une double question. Je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. La dernière révision datant de octobre 2020, je...
Cession d'un bail commercial
Bonjour Je suis en possession d'un bail commercial qui précise "la cession du bail seul est interdite" Or, j'ai lu sur l'un des sites service-public...
Augmentation du loyer entre 2 locataires
Bonjour, J'envisage de louer un petit local commercial pour exercer dans l'esthétique. Le locataire actuel déménage son activité ailleurs. Selon le ...
Bail commercial et habitation / taxe foncière
Bonjour, Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. Cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie ha...
Destination bail commercial
Bonjour, Je souhaite faire de la restauration dans un local commercial sans extraction, sauf que le propriétaire préfère y indiquer sur le bail comme...
Erreur d'adresse bail commercial
Bonjour, je suis le preneur. J'ai signé un bail commercial en 2014 Et je me rend compte que l'adresse du bien en location concerné par le bail n'est p...
Resilier bail 3 6 9 pour divoce apres 16 mois activite
Maitre je me troune vers vous pour des informations concernant mon commerce a mon nom propre début d activite 2 juillet 2022 avec un bail 3 6 9 et sé...
Baux commerciaux delai limitation de l'indice ilc à 3.50 %
Bonjour, Ma demande concerne les baux commerciaux en tant que bailleur. Quelqu'un peut il m'indiquer si la limitation à 3.50 % de l'évolution de l'i...
Résiliation amiable d'un bail commercial
Bonjour, Suite à des difficultés financières mon locataire d'un local commercial souhaite cesser son activité et rompre son bail à l'amiable afin d'...
Location d’un fauteuil dans un salon de coiffure
bonjour, je souhaite louer un poste dans un salon de coiffure, cependant plusieurs questions me viennent. n’ayant pas encore une clientèle solide, es...
Bail professionel signé à deux
J'ai signée un bail professionnel avec une autre personne et souhaite maintenant me retirer du bail. Quant à cette autre personne elle souhaite rester...
Renonciation à recours réciproque bail commercial
Bonjour, Nous sommes en présence d'une renonciation à recours réciproque dans le cadre d'un bail commercial. or nous avons aussi une clause venant fa...
Liquidation judiciaire, bail, commercial
Bonjour, Mes locataires sont en liquidation judiciaire qui payent mes loyers. Puis-je récupérer mon bail commercial ou le résilier ? Merci
Imdemnité d'éviction : procédure entière
Bonjour, Actuellement locataire d'un bail ,dont le renouvellement de celui ci ,a été refusé. L'accord a l'amiable n'a pas pu se faire , a cause d...
Demande aot quel sont mes droits ?
Bonjour, suite à l'achat d'une contenaire aménager pour snack de 14m2 Jessaye de demander une AOT en Mairie et celle ci me dis que depuis 2023 il ne ...
Quelles garanties demandées pour location commerciale ?
Bonjour, Une jeune société créee en 2023 désire louer mon local commercial (bail 3/6/9). Quelles garanties ou justificatifs ou caution suis-je êt...
Comptable + bail commercial
Bonjour, Un comptable est-il en droit de me demander une copie de mon bail commercial ? Si oui pour quelles raisons. Par avance je vous remercie.
Déspecialisation de bail commercial
Bonjour, Je souhaite faire l'acquisition d'un magasin avec d'un bail commercial actuellement rédigé en magasin de vetements pour enfants et je souh...
Bail commercial terrain nu
Bonjour, Ma tante décédée il y a quelques mois m'a laissé en testament des terrains nus loués à un camping la surface est d'environs 8000m2 ou ils...
Conseil sur bail location professionnelle
Bonjour , je suis locataire dans une clinique , pour mon cabinet avec dans le contrat ( bail de 6 ans ) un forfait au mètre carré pour les charges ( e...
Augmentation loyer supérieur à l'indication du bail
Bonjour, J'ai signé un bail pour des locaux commerciaux en 2019. Un loyer réduit indexé était prévu pendant trois ans, puis un loyer normal, fixé à u...
Contester un rattrappage de loyer commercial
Bonjour, Je viens d'arriver au bout d'un bail 3/6/9 d'un hôtel bureau. Le loyer etant trop elevé je m'etais entretenu avec le propriétaire qui m'avai...
Bailleur d'un local commerial et "loi hamon"
Bonjour, J'ai un différent avec mon assureur qui m'affirme qu'une assurance PNO pour un bail commercial n'est pas éligible à la loi Hamon., parce que...
Bail commercial devenu précaire suite à tacite reconduction
Bonjour à tous, Je souhaiterais prendre la suite d'une commerçante qui cède son droit au bail pour 5000€. J'ai appris que son bail avait été renouvel...
Bail commercial notaire
Bonjour, J ai hérite d un local commercial de mes parents ,le bail a été établi chez un notaire il y a 9 ans ,il arrive a échéance pour la révision...
Vente fond de commerce seulement en salon de coiffure
Bonjour, je dispose des murs d'un local commercial créé et vendu pour l'activité salon de coiffure uniquement. Le locataire y est depuis plus de 10 an...
La législation juridique et financière évolue en permanence...