Baux commerciaux, clause de recettes, obligations du bailleur

fifty-fifty Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - 20 août 2019 à 19:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 août 2019 à 13:03
Bonjour
une clause de recette engage le locataire à une majoration du loyer au prorata du C.A.
Question:
Est ce qu'il existe une jurisprudence qui engage le bailleur a valoriser au mieux l'exploitation du locataire, et viendrait faire montre d'une contrepartie liée à cette même clause?
En clair, la clause recette engagerait-elle aussi certaines obligations du bailleur vis à vis du locataire?
Bien à vous

Fifty-Fifty
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 août 2019 à 13:03
Absolument pas
Le bailleur n'est tenu à rien de plus que ce qui est dans le bail et certainement pas ce que vous espérez
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