Taxe foncviere et ordure menagere

- - Dernière réponse :  scande - 11 sept. 2019 à 12:31
Bonjour
J'ai un locataire via un bail commercial de 3/6/9
dans lequel est stipulé clairement que le locataire doit rembourser la taxe foncière et les ordures ménagères
toutes fois le bail ayant été signé en février
LE LOCATAIRE EST IL EN DROIT DE REFUSER COMPTE TENU DE LA DATE DE SIGNATURE DU DIT BAIL de refuser de payer la taxe foncière et les ordures ménages vu qu'il n'était pas sur place au 1 er janvier
merci de votre réponse
Cdt
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2 réponses

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Merci
Bonjour Scande,

La taxe foncière n'est due que par le propriétaire du bien, jamais par le locataire.

Si le contrat prévoit que le locataire doit en assumer le montant (refacturation par le propriétaire), 2 cas possibles:
- si le contrat stipule que la taxe est due au 1er janvier, ou ne stipule rien concernant la date, vous ne pouvez pas lui refacturer car il n’était pas locataire a cette date. Vous pourrez sur une année complète a 100%, donc seulement a partir de l'an prochain.
- si le contrat stipule que la taxe est due au prorata de jouissance du bien, vous pouvez lui refacturer 11 mois sur 12, mais pas la taxe complète (le prorata de jouissance devant être très clairement inscrit au contrat de bail).

Pour les ordures ménagères, c'est toujours au locataire de la payer.
pas besoin que le contrat le stipule, vous lui refacturer au prorata du temps passé dans le bien immobilier, soit 11 mois sur 12 pour cette première année. Point barre. Votre locataire ne peux pas vous refuser cela. Il peux néanmoins refuser de régler une seule facture globale, mais ne pourra pas refuser un étalement mensuel.

Bien cordialement,
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Merci
Merci beaucoup de vôtre reponse claire et précise
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