Problème dans la vente de droit au bail
Shaide65
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 18:01
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 18:01
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Poisson92100
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7 juil. 2019 à 18:01
7 juil. 2019 à 18:01
en terme juridique on peut estimer que votre acheteur n'a pas mener les diligences utiles en temps utiles
Vous allez avoir du mal à l'obliger à acheter mais vous pouvez le poursuivre pour dédommagement si vous avez des preuves qu'il n'a pas faits ses demandes (PC, prets etc dans des préavis normaux)
A noter que ce n'est pas le pb du notaire de relancer - lui il fait l'acte en constatant ce qu'on lui présente
Vous allez avoir du mal à l'obliger à acheter mais vous pouvez le poursuivre pour dédommagement si vous avez des preuves qu'il n'a pas faits ses demandes (PC, prets etc dans des préavis normaux)
A noter que ce n'est pas le pb du notaire de relancer - lui il fait l'acte en constatant ce qu'on lui présente