Résiliation d'un bail commercial
Marie31000-31001
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Marie31000-31001 Messages postés 4 Statut Membre -
Marie31000-31001 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté il y a 6 mois un immeuble comprenant un local commercial et un logement d'habitation.
Le local commercial a un commerçant en place.
La période de 9 ans s'est achevée le 31 décembre 2015.
Le locataire souhaite donner congé, nous sommes en 2019 mais il me semble que même au delà des 9 ans, une période triennale est a respecter ? ce qui voudrait dire un congé au 31/12/2021 mais pas avant ?
Merci pour vos retours.
J'ai acheté il y a 6 mois un immeuble comprenant un local commercial et un logement d'habitation.
Le local commercial a un commerçant en place.
La période de 9 ans s'est achevée le 31 décembre 2015.
Le locataire souhaite donner congé, nous sommes en 2019 mais il me semble que même au delà des 9 ans, une période triennale est a respecter ? ce qui voudrait dire un congé au 31/12/2021 mais pas avant ?
Merci pour vos retours.
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3 réponses
Bonjour,
Oui possible tous les 3 ans.
Mais s'il cesse son activité ou s'il ne peut plus payer, il est souvent préférable d'accepter plutôt que traîner des impayés plusieurs années avec impossibilité de re-louer.
Oui possible tous les 3 ans.
Mais s'il cesse son activité ou s'il ne peut plus payer, il est souvent préférable d'accepter plutôt que traîner des impayés plusieurs années avec impossibilité de re-louer.
Le fait de ne pas avoir résilié ce bail dans les temps et de continuer de payer ses loyers prouvent que ce bail commercial est reconduit en 3/6/9.
Il lui faut donc résilier pour le 31/12/2021.
Il lui faut donc résilier pour le 31/12/2021.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non il souhaite juste prendre un autre local ailleurs dans une autre zone commerciale.
Il ne peut donc résilier son bail avant la période triennal (31/12/2021) même si nous n'avons pas conclu de nouveau bail depuis 2016 ?
Merci encore pour vos précisions.