Résiliation d'un bail commercial

Question

Bonjour,

J'ai acheté il y a 6 mois un immeuble comprenant un local commercial et un logement d'habitation.
Le local commercial a un commerçant en place.
La période de 9 ans s'est achevée le 31 décembre 2015.

Le locataire souhaite donner congé, nous sommes en 2019 mais il me semble que même au delà des 9 ans, une période triennale est a respecter ? ce qui voudrait dire un congé au 31/12/2021 mais pas avant ?

Merci pour vos retours.

Marley-18 · Answer

Bonjour,

Oui possible tous les 3 ans. 

Mais s'il cesse son activité ou s'il ne peut plus payer, il est souvent préférable d'accepter plutôt que traîner des impayés plusieurs années avec impossibilité de re-louer.

Marley-18 · Answer

Le fait de ne pas avoir résilié ce bail dans les temps et de continuer de payer ses loyers prouvent que ce bail commercial est reconduit en 3/6/9.

Il lui faut donc résilier pour le 31/12/2021.

Poisson92100 · Answer

Bonjour

passé les 9 ans il est repartie de facto pour une période triennal et ne pêut vous imposer le congé qu'en 2021
Mais une négociation et une résiliation amiable est tjs possible (s'il est solvable on lui fait payer en général 50% voire un peut plus des loyers restant jusqu'a la triennale

Résiliation d'un bail commercial

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