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Reparations fermeture local commercial

michel -  
 michel -
je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparation ou éventuellement de changement de la porte .merci pour une réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 670
 
Bonjour
La réponse est tjs la même ;
En commercial seul compte ce qui est écrit dans le bail
Liser votre bail mais le plus souvent tout travaux etc est à charge du preneur (sauf l'art 606 du code civil = murs porteurs et voutes)

Une porte, un rideau de fer etc c'est au preneur de payer
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Réponse 2 / 2
michel
 
Merci pour votre réponse . Cela confirme ce que je pensais.Sincères salutations.
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