Reparations fermeture local commercial

michel - 3 août 2019 à 09:16
 michel - 4 août 2019 à 20:47
je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparation ou éventuellement de changement de la porte .merci pour une réponse.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
4 août 2019 à 18:29
Bonjour
La réponse est tjs la même ;
En commercial seul compte ce qui est écrit dans le bail
Liser votre bail mais le plus souvent tout travaux etc est à charge du preneur (sauf l'art 606 du code civil = murs porteurs et voutes)

Une porte, un rideau de fer etc c'est au preneur de payer
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Merci pour votre réponse . Cela confirme ce que je pensais.Sincères salutations.
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