Sujet Précédent Sujet Suivant

Reparations fermeture local commercial

michel -  
 michel -
je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparation ou éventuellement de changement de la porte .merci pour une réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
La réponse est tjs la même ;
En commercial seul compte ce qui est écrit dans le bail
Liser votre bail mais le plus souvent tout travaux etc est à charge du preneur (sauf l'art 606 du code civil = murs porteurs et voutes)

Une porte, un rideau de fer etc c'est au preneur de payer
0
Réponse 2 / 2
michel
 
Merci pour votre réponse . Cela confirme ce que je pensais.Sincères salutations.
0

Discussions similaires

Quels risques de vivre dans un local commercial ?
lindc -
dany311 -

1 réponse
toilette dans local commercial
laurent -
lbigaret -

1 réponse
Habiter dans un local commercial en location
cimisa53 -
Poisson92100 -

5 réponses
Isolation inexistante local commercial
Sabine -
Josh Randall -

2 réponses
Vivre dans son local commercial
Vigo1997 -
Paris... -

24 réponses