Reparations fermeture local commercial
je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparation ou éventuellement de changement de la porte .merci pour une réponse.
2 réponses
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Bonjour
La réponse est tjs la même ;
En commercial seul compte ce qui est écrit dans le bail
Liser votre bail mais le plus souvent tout travaux etc est à charge du preneur (sauf l'art 606 du code civil = murs porteurs et voutes)
Une porte, un rideau de fer etc c'est au preneur de payer -
Merci pour votre réponse . Cela confirme ce que je pensais.Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...