reparations fermeture local commercial

Question

je loue un local commercial et 6 mois plus tard la porte permettant l accés au local pose un problème de fermeture à qui incombe les frais de réparation ou éventuellement de changement de la porte .merci pour une réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
La réponse est tjs la même ;
En commercial seul compte ce qui est écrit dans le bail 
Liser votre bail mais le plus souvent tout travaux etc est à charge du preneur (sauf l'art 606 du code civil = murs porteurs et voutes)

Une porte, un rideau de fer etc c'est au preneur de payer

michel · Answer

Merci pour votre réponse . Cela confirme ce que je pensais.Sincères salutations.

Reparations fermeture local commercial

2 réponses

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