Location d’un dépôt sans contrat de bail
Ben
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26 avril 2019 à 02:20
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 avril 2019 à 11:50
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Poisson92100
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26 avril 2019 à 11:50
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Bonjour
si vous avez preuve de votre occupation onéreuse (des paiments+quittances) c'est un bail verbal
Pour moi vous pouvez vous maintenir ...
si vous avez preuve de votre occupation onéreuse (des paiments+quittances) c'est un bail verbal
Pour moi vous pouvez vous maintenir ...