Les discussions
Comment me faire payer ma pension compensatoire
Bonjour , je suis divorcée depuis 2018 et mon ex mari a été condamner par le tribunal judiciaire à me payer une pension compensatoire de 15000 euros o...
Un vol au magasin en situation irrégulière
RésoluBonjour je suis volé un pantalon de 30 au magasin et les agents de sécurité il m’ont arrêté, et j’ai demandé à la dame qui travail dans le magasin pou...
Injonction de payer et procédure civile
Bonjour, Pour une dette de 5 500€ avec reconnaissance de dettes par SMS certifié par huissier et bien sûr non remboursée : - une injonction de payer...
Réitération délit alcool
Bonjour, J'ai été arrêtée en février 2025 pour avoir té contrôlée positive à l'alcool. Je passe CRPC en septembre. J'avais déjà été condamnée en avri...
Recours contre tuteur qui veut brader un bien immobilier
Bonjour, Suite au décès de notre mère, mon frère et moi avons hérité de biens immobiliers, que ma mère avait obtenu après le divorce de mon père méde...
Erreur en magasin – conséquences sur renouvellement de titre
Bonjour, Aujourd’hui, j’ai 25 ans, j’ai fait une erreur dans un magasin. En sortant, je me suis fait arrêter par les agents de sécurité car certain...
Collecte poubelle
Bonjour Comme mes collègues nous faisons chambres d'hôtes dans notre domicile.. Nous ne sommes pas un commerce car nous ne sommes pas assujetti à l'...
À partir de quand une décision de justice est-elle valable ?
Bonjour, pour mon divorce, la juge a statué que notre fils serait avec moi en juillet et son papa en août. La décision a été rendue le 23 juillet, n...
Problème de cour commune
Bonjour, J'habite depuis 18 ans dans une impasse avec une cour commune. L'ensemble des propriétaires ne voient aucuns inconvénients pour que je stati...
Caméra de surveillance dans cour commune
Bonjour, Il y a des vols dans le quartier et j'ai en urgence installé une caméra de surveillance devant ma porte d'entrée. J'habite dans une petite ...
Ou signaler des pubs avec usurpation d'identité sur facebook
Bonjour, j'ai voulu signaler des pubs avec usurpation d'identité de Bernard Arnault et Emmanuel Macron sur Facebook soit le "signaler la publicité" es...
Travaux illégaux (partie privative):que demander au tribunal
Bonjour, Mon syndic a fait remplacer sans me prévenir mon cache de volet roulant privatif de manière illégale (sources fiables, pas le sujet du jour)...
Aucun avis de démolition de ma véranda.
Bonjour, Suite à des travaux d'urbanisme sur ma commune , ma véranda, qui donne accès à ma porte d'entrée, a été emboutit par un engin des ouvriers d...
Confiscation téléphone police
Bonjour,, Je suis convoqué dans pas longtemps au commissariat pour m’expliquer sur des faits reprochés. Ils m’ont aussi dit que mon téléphone serait ...
Circulation non piétonne non autorisé gare
Bonjour Je viens de me faire verbaliser car en marchant à côté de mon vélo; j'ai mis un pied sur la pédale du vélo. Bien évidemment j'ai contesté l...
Dessous de table dans l'exercice de ses fonctions
Bonjour, Je voulais savoir si une personne qui est en charge de votre bien et vous trouve un locataire a le droit de vous demander un "dessous de t...
Dénonciations calomnieuses....chance d'aboutir ?
Bonjour a tous et merci de vos réponses. Voilà je viens de déposer plainte avec constitution de partie civile, contre mes ex voisins de palier. ( J a...
Ma voisine nous filme que faire
Bonjour, m'a voisine nous filme avec son téléphone dans notre jardin et extérieur de notre propriété ,les gendarmes on dit elle a le droit tant que ce...
Mise sous tutelle
bonjour Mon fils veut mette ma maman 91 ans sous tutelle sans mon accord. Il veut me faire passer passer pour une mauvaise fille, malgres les temoign...
Louer le terrain à un autre agriculteur que celui actuel
Bonjour, ma maman loue 5 hectares à un agriculteur depuis 2011. A partir de 2021, celui-ci ne paie plus. Nous avons eu recours à un conciliateur de j...
Vol à l’étalage de moins de 50€
Bonjour, je suis dans le même cas. J’ai volé dans un magasin un produit de 31€. Je le regrette et je ne sais toujours pas ce qui m’a pris. Je l’ai p...
Justificatif non reçu des huissiers réunis
Bonjour , Aprés séparation et comme nous avions des crédits avec un médiateur j 'ai accepter de payer un restant de Crédit , hélas je n'ai plus de d...
Téléphone sous scellés
Bonjour, ma fille s'est voller son téléphone IPHONE 15 le 1 er jour du brevet, on aller à la gendarmerie pour le jour même pour signaler le vol, ils n...
Chantage plainte sur snap suite à dick pic consentie
Bonjour, Je discutais avec une fille sur snap. Elle me demande de lui envoyer une photo de mon sexe, ce que je fais puis elle supprime ce message et ...
Accusé à tort de viol, comment se défendre
Bonjour à tous, je m’appelle Julien et j’ai 28 ans. Je suis confronté à une situation un peu délicate qui me met beaucoup de stress donc je décide de...
Maison mitoyenne et propriete enclavee
Bonjour a tous, Mon problème est le suivant. Arrivés il y a 2 ans en location maison mitoyenne. Nous avons un droit de passage enclavé . Donc obl...
Comment tourner une attestation de témoins
Bonjour, mon conjoint est actuellement en rétention administratif. Il va passer devant le tribunal et l’avocate m’a demandé de faire une attestation d...
Commandement aux fins de saisie vente
Bonjour, à la demande de la CPAM, un clerc assermenté m'a remis en main propre à mon domicile, un Commandement aux fins de saisie vente afin que je le...
Droit d’un logement dalo en france.
Bonjour, j’héberge temporairement chez moi en Suisse une dame française de 92 ans, retraitée et handicapée, dont je suis la tutrice légale. Elle n’est...
Dépôt sauvage et pollution des sols.
Madame, Monsieur, Je vous signale que vos dépôts de déchets dans les bois situés derrière votre propriété sont formellement interdits par la loi. Ce...
Borne incendie
bonjour. l’accès à notre domicile est actuellement entravé par une borne incendie, implantés sur le trottoir devant l’entrée de notre chemin privé. ...
Non respect contrôle judiciaire
Bonjour, Est-ce qu’un prêtre mis en examen, avec obligation de pointage mensuel au commissariat et interdiction d’exercer des activités avec des mine...
Un chien a tué mon chien lors d'une balade, quelle indemnité
Bonjour, Suite à une balade, un chien a agressé ma chienne de 5 ans qui est décédée chez le vétérinaire à la suite de ses blessures. Le maître a pr...
Huissier information
Bonjour, Je vois bcp de réponses concernant les lettres d’huissier etc et souvent les mêmes réponses qui reviennent “ne faites rien, ils vont jamais...
Porter plainte pour vol
Bonjour, je gère une boucherie depuis un an et je suis confronté à un sérieux problème,le détournement d,animaux. Je m'explique,j'achète des bovins ...
Vol à l étalage en curatelle renforcé
Bonjour j'ai fait un vol à l étalage il y 18 mois j'ai payé les courses et le magasin a porté plainte je suis en curatelle renforcé es que je risque l...
Puis-je porter plainte ?
Bonjour, un maire peut il venir sur un terrain privé pour prendre en photo une maison dans le but de faire une projection en conseil municipal pour ex...
Dois-je vraiment accepter une telle injustice ?
N'ayant pas réussi à faire réparer ma connexion internet par Orange en 2023, je me suis rendu au bureau local de Bouygues, où un homme sympathique m'a...
Escroquerie cryptomonnaie
Bonjour, suite à un échange sur une messagerie, mon fils, jeune adulte, pensait faire un petit investissement dans la crypto monnaie. Pour cela la per...
Est ce qu'il y a une plainte contre moi
Bonjour, J ai eu une bagarre en février 2024....la personne m a dit qu elle porterait plainte... cette personne a mes coordonnées téléphoniques, mais...
Accident en ambulances
Bonjour. je suis ambulancier dans l’est et je n’ai pu avoir de renseignements par d’autres collègues donc je poste ici afin d’obtenir des réponses je...
Amende incivilité tbm
Bonjour il y’a 15 jours nous nous sommes fait arrêté par les contrôleurs TBM pour pied sur le bord des sièges. Contrôleur agressif. Nous avons donc ré...
Usurpation d’identité d’un alternant
Bonjour, Je me permets de vous contacter au sujet d’un ami confronté à une situation difficile avec son entreprise d’accueil. Il avait signé un cont...
Porter plainte contre ces arnaques
Bonjour, Je suis prêt à porter plainte contre ces arnaques Que puis-je espérer si je suis seul ?
Appel d'un chef brigadier sur mon téléphone portable
bonjour, il y a 2 mois j'ai reçu un appel d'un chef brigadier d'un commissariat avec un numéro de téléphone commençant par un 06...… cette personne m'...
Vol à l'étalage
Bonjour, Il y'a maintenant 2 mois je me suis fait prendre a la sortie d'un monoprix que je fréquentais depuis longtemps avec 2 articles au fond de m...
Risque encouru
Bonjour,il y a 4 jours,j'ai fait des courses chez auchan au caisse automatique je scan mes articles (nourritures et articles de piscines)mais la caiss...
Prostitution dans le hall de mon immeuble
Bonjour, depuis quelques temps déjà je croise des prostituées et leurs clients dans les parties communes de mon immeuble. En général ils sont derrière...
Saignées dans le mur porteur - conséquence
Bonjour, Notre artisan a percé des trous dans le mur pour installer l'électricité. Je viens d'apprendre de notre syndic que cela n'est pas possible sa...
Je suis mis à la rue avec mon enfant handicapé
Bonjour. Hier j’étais mis à la rue avec un force publique avec mon enfant handicapé. Qu’est-ce que je peux faire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...