Besoin d'aide juridique. Ou avocat ?
nenuphar. Messages postés 6208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. On m'a attribué un logement social neuf, au bout de 2 ans d'attente. On m'appelle pour me donner un rendez-vous pour la signature Et la remise des clés. 2 jours après. On m'appelle Pour me dire. Que je ne suis plus éligible pour cet appartement car. Je dépasse le. Plafond.. Que puis-je faire ? Que puis-je faire ?
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2 réponses
Bonsoir,
Attribution sur un logement PLUS ou PLAI ? Si sur un logement PLAI, maintenez votre demande à jour, en espérant qu'une autre proposition vous soit faite sur un logement où vous répondez au plafond de revenus (un logement en PLUS bénéficie d'un plafond plus haut qu'en PLAI). Par contre si vous dépassez le plafond de logement en PLUS, rien à faire. Dommage que le commission d'attribution n'ait pas vérifié auparavant vos ressources avec l'avis d'imposition que vous aviez du transmettre pour mise à jour de votre dossier ou alors il y a eu un changement dans la composition de votre foyer entre temps.
https://www.actionlogement.fr/guides/trouver-un-logement/logements-plai-pli-plus-plus
Cdt
Bonjour
Rien .
Toutes les années on vérifie vos revenus pour savoir si vous gardez le bénéfice du droit au logement social , que vous soyez en attente ou dans le logement .
Par de là si au 1er Janvier vous dépassiez le plafond de par les revenus N-2 du foyer, vous n'avez plus le bénéfice d'un logement social .
La législation juridique et financière évolue en permanence...