Besoin d'aide juridique. Ou avocat ?
Hafid
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kang74 Messages postés 7335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour. On m'a attribué un logement social neuf, au bout de 2 ans d'attente. On m'appelle pour me donner un rendez-vous pour la signature Et la remise des clés. 2 jours après. On m'appelle Pour me dire. Que je ne suis plus éligible pour cet appartement car. Je dépasse le. Plafond.. Que puis-je faire ? Que puis-je faire ?
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1 réponse
Bonjour
Rien .
Toutes les années on vérifie vos revenus pour savoir si vous gardez le bénéfice du droit au logement social , que vous soyez en attente ou dans le logement .
Par de là si au 1er Janvier vous dépassiez le plafond de par les revenus N-2 du foyer, vous n'avez plus le bénéfice d'un logement social .
La législation juridique et financière évolue en permanence...