Service juridique pour artisan en liquidation judiciaire

bonjour, suite à la pause d'un panneau chauffe-eau solaire en mars 2025, une fuite de glycol a été informé à l'artisan. Celui-ci est venu pour resserré au niveau de la fuite, mais quelques jours après sa continuait de fuire. J'ai envoyé des mails avec photos, appels téléphonique, en vain. En fin d'année nous avons appris qu'il déposait le bilan fin d'année. A ce jour se trouve un récipient pour l'écoulement du glucol. J'ai saisi le médiateur qui ne pourra rien faire du fait qu'il a déposer le bilan. J'ai demander à mon ancienne assurance la protection juridique : la résiliation étant faite mi-février 2026 et que les travaux étaient antérieur à cette date, donc actif au moment des fait.

il notifie, si nous avions déclaré notre créance au liquidateur juridiciaire, or nous ne le savions pas. Je précise que l'entrepreneur ne nous a jamais fourni les factures acquités malgré plusieurs relances. Montant 4730 £uros. Notre protection juridique nous propose d' adresser un recours amiable à l'assurance de la société avec réserves concernant une éventuelle issue favorable compte tenu de l'absence de déclaration de notre créance.

De ce fait j'ai adressé un mail à ma protection juridique concernant leur proposition d'arrangement amiable du litige, leur expliquant qu'après réflexion je ne peux mandater un nouveau réparateur à mes frais en espérant un remboursement ultérieur de la part de l'ancien artisan. 

1 Mauvaise foi avérée : l'artisan n'a jamais répondu à nos multiples sollicitations ( Email,et appels) depuis la constatation de la continuité de la fuite en Avril 2025, ne garanti qu'il honorera une facture de réparation aujourd'hui, d'autant plus qu'il a arrêté son activité.

2 Risques financiers : l'installation ayant moins d'un an ( pose mars 2025)et non pas comme indiqué dans le courrier du 03 mars 2026 selon le devis que l'artisan a procédé à l'installation du chauffe-eau solaire à notre domicile. Elle est donc couverte par la garantie de Parfait Achèvement et la garantie Biennale. Je refuse d'avancer des fonds pour un défaut qui relèvre de la responsabilité légale de l'installateur et de ses assureurs.

3 La cessation d'activité de l'entreprise fin d'année 2025, n'annule pas la couverture de son assurance décennale/Biennale pour les travaux effectués en mars 2025. 

Je leur demande donc : d'identifier l'assureur de l'artisan et d'effectuer une déclaration de sinistre directement auprès de cet organisme.

Devis du diagnostique : je vous sollicite donc pour que vous mandatiez un expert à même d'effectuer ce diagnostique.

De prendre en charge ou de faire prendre en charge par l'assurance adverse les frais de diagnostique/devis nécessaires à l'évaluation du dommage;

A défaut de me confirmer par écrit que votre protection juridique se porte garante du remboursement intégral des frais que je pourrais engager, dans l'hypothèse ou l'artisan ferait défaut de paiement.

réponse de notre protection juridique :

nous n'avons malheureusement pas vocation à identifier et trouvé les coordonnés postales de l'assurance adverse. Si vous ne connaissez pas les coordonnés postale de l'assurance adverse, nous demanderons à la partie adverse dans notre recours amiable, de nous les transmettre.

Ensuite nous vous informons du fait que nous n'avons pas à nous porter garant du remboursement intégral des frais, que vous pourriez angagé dans l'hypothèse ou la partie adverse ferait défaut de paiement.

Ensuite, nous n'avons pas vocation à prendre en charge les frais de diagnostiques/devis nécessaire à l'évaluation des dommages.

Enfin pour rappel, nous vous prions de trouver ci joint notre projet de recours amiable.

Courrier pour la partie adverse : de notre protection juridique.

Nous attirons votre attention sur le fait que notre assuré vous ayant demander de lui transmettre la copie des factures acquitées, vous avez l'obligation légale de lui transmettre la copie des factures demandées.

Or a ce jour, vous n'avez pas transmit la copie des factures acquité  demandées et vous engagez à ce titre votre responsabilité civile.

Nous vous demandons donc aussi de nous transmettre la copie des fatures acquitées suivantes:

facture du (......2024) montant (...)

facture du (.....2024) montant (....)

facture du (....2025)montant (.....)

enfin nous vous demandons de nous transmettre les coordonnées postes complètes de votre assurance professionnel et de transmettre la copie de notre présent courrier à votre assurance professionnel.

Nous sommes certains que vous saurez saisir l'intêret de régler amiablement ce litige et restons dans l'attente de votre retour dans un délai de (..... à réception de la présente. décret 2015-282 du 11 mars 2015.

formule de politesse.

Nous avons besoin d'aide pour comprendre les démarches la mieux adapté à notre situation. A ce jour ne ne pouvons pas mettre notre chauffe-eau solaire ce qui risquerais d'abimer tout le circuit du fait de la fuite.

Désoler pour mon message un peu long car très compliqué.

Merci pour vos retours.

Bien Cordialement.