Avis de paiement accord non honoré changement de département
Tervelles Messages postés 128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous
J'ai obtenu par le tribunal de grande instance un avis de paiement envers une personne n'ayant pas respecté sa reconnaissance de dette
Après cette procédure je me suis donc rendue chez un huissier de justice afin que celui ci puisse demander le certificat de non opposition qu'elle a alors obtenu
Elle a ainsi contacté le créancier qui après une première saisie sur compte infructueuse a pris contact et a donc établi un accord a l amiable pour un versement cadencé de 400 euros par mois que l'huissier m'a fortement conseille d'accepter chose que j'ai faite
Cependant au bout du deuxième versement celui-ci a stoppé les paiements et l huissier de justice a laissé trainer l'affaire trois mois se sont écoulés et j'ai appris par mes recherches que le créancier avait quitter le département pour un autre ainsi une fois l'information transmise l'huissier de justice indique que c'est ne plus de sa juridiction et qu'elle peut transmettre à un confrère
Cependant toutes les recherches envers celui-ci se sont avérées infructueuses salaire travail compte bancaire au minimum insaisissable enquête beteille a plusieurs reprises ko
Je ne sais plus vers qui m adresser
Merci de vos retours
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2 réponses
Bonjour,
Le créancier, c'est vous, le débiteur, c'est l'autre..
Effectivement si votre débiteur a quitté la région, l'huissier n'est plus compétent.
Il convient de transmettre le jugement à un commissaire de justice dans le département du lieu d'habitation du débiteur.
La recherche peut être effectuée auprès de FICOBA qui recense tous les comptes bancaires en France.
Si votre débiteur est insolvable, les frais seront à votre charge.
Le titre exécutoire est valable 10 ans renouvelable sur simple acte d'huissier.
bonjour,
La compétence territoriale des huissiers de justice est déterminée par l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.
En principe, la compétence territoriale des commissaires de justice est limitée au ressort de la cour d'appel du siège de leur office et de ses bureaux annexes.
Néanmoins, leur compétence est nationale pour:
- Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
- Procéder à titre occasionnel aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
- Effectuer, lorsqu'ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
- Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel,
- Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel
- Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait
- Exercer les activités accessoires autorisées
En outre, les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence. La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
source : https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-commissaires-de-justice
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...