Bonsoir j'ai plusieurs questions
Farenheit456 Messages postés 541 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir ma première question et j'ai ma mère qui et placé en ephad j'ai revendu l'appartement dont j'avais la nu propriété et elle avait l'usufruit elle et sous tutelle et il y avait une somme restante de 36000e et une somme de 12000e sur un compte part social je voudrais savoir combien vont prendre l'état a son décès merci de vos réponse cordialement
6 réponses
Merci de la réponse j'ai une autre question que veux dire vir sepa trésor public MDA meilleur fortune il ont enlever 26000e a ma mère merci de votre reponse
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Posez votre questionBonsoir je ne pense pas qu'elle devait des dettes fiscales et pour lhepad ont lui prends 70pour cent de ça retraite mais quesque virement sepa trésor public MDA meilleur fortune
"meilleurE fortune" veut dire qu'une dette ancienne avait été suspendue jusqu'à ce que votre mère encaisse des liquidités sur son compte pour permettre la saisie.
A vous de rechercher quelle dette a ainsi été payée. La banque peut éventuellement donner des détails. MAis comme c'est confidentiel, c'est votre mère qui doit faire la demande à la banque, pas vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...