Décision exécutoire
Alyna
-
Houmpapa Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Houmpapa Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une décision exécutoire du bâtonnier en matière d'honoraires que je n'arrive pas à faire appliquer depuis plus d'un an. Comment procéder pour avoir gain de cause?
Merci par avance de tout conseil apporté.
2 réponses
-
Bonjour
Votre exposé manque de clarté.
S'agit t'il d'un jugement exécutoire ?
La partie adverse est t'elle condamnée à vous verser une somme d'argent ?
-
Bonjour,
Le bâtonnier a des pouvoirs juridictionnels en matière d’honoraires d’avocat. Sa décision peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée si elle est revêtue de la formule exécutoire. Pour cela il faut faire appel à un commissaire de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...