Décision exécutoire

Alyna -  
 Hilde -

Bonjour,

J'ai une décision exécutoire du bâtonnier en matière d'honoraires que je n'arrive pas à faire appliquer depuis plus d'un an. Comment procéder pour avoir gain de cause?

Merci par avance de tout conseil apporté.

1 réponse

Hilde
 

Bonjour

Votre exposé manque de clarté.

S'agit t'il d'un jugement exécutoire ?

La partie adverse est t'elle condamnée à vous verser une somme d'argent ?

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