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Décision exécutoire

Alyna -  
Houmpapa Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai une décision exécutoire du bâtonnier en matière d'honoraires que je n'arrive pas à faire appliquer depuis plus d'un an. Comment procéder pour avoir gain de cause?

Merci par avance de tout conseil apporté.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Hilde
 

Bonjour

Votre exposé manque de clarté.

S'agit t'il d'un jugement exécutoire ?

La partie adverse est t'elle condamnée à vous verser une somme d'argent ?
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Réponse 2 / 2
Houmpapa Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 

Bonjour,

Le bâtonnier a des pouvoirs juridictionnels en matière d’honoraires d’avocat. Sa décision peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée si elle est revêtue de la formule exécutoire. Pour cela il faut faire appel à un commissaire de justice.
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