Rappel prime rep+ et impact sur prime d'activité et impôt
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une petite paie, je touche la prime rep+ (en tant qu'AESH donc moins importante que celles des enseignants, une centaine d'euro mensuel). Le montant de mon salaire restant modeste au final tout je touche malgré tout la prime d'activité depuis depuis que j'y ai droit mais seulement depuis janvier 2023 (et pas 2021 comme les enseignants).
Mais par décision rendue du Conseil d’État le 16 juillet 2025 (CE, 4è et 1ère chambres réunies, n°500427) :
"Les AESH ayant exercé dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP+) entre 2015 et 2022 doivent bénéficier des indemnités correspondantes, dans les mêmes conditions que les autres personnels, et ce de manière rétroactive, assortie d’intérêts moratoires. (...) Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante, ouvre ainsi un droit à indemnisation pour l’ensemble des personnels concernés sans proratisation."
Bref ...J'ai touché un rappel de prime REP + pour 2021 et 2022 en un seul versement.
Je réalise qu'avec cette somme je ne vais plus avoir droit du tout à la prime d'activité pendant 3 mois. Je vais y perdre beaucoup et je vais peut-etre devenir imposable sur le revenu en plus.
Pourtant si nous avions touché la prime d'activité mensuellement comme cela aurait dû j'aurais conservé ma prime d'activité et ne changerait pas de tranche d'imposition.
Je voudrais demander recours pour que ce rappel de salaire versé en une fois mais mais correspondant à plusieurs trimestres antérieurs soit ventilé pour le calcul de la prime d’activité.
Pensez vous possible une demande exceptionnel de neutralisation de revenu ?
Y a t il des textes de loi pour appuyer une demande de prise en compte ventilée de ce rappel de prime REP+ (pour contestation administrative puis CRA) ? Que me conseillez vous pou les IMPOTS ?
Je vous remercie par avance.
Djeane
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