Cour de cassation
dna.factory Messages postés 19707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Probablement que sous coup de la colère quand j'ai reçu le décision de la cour de cassation je me suis mal exprimer, je reprends, la Carsat n'a pas compter 5 années dans mon dossier retraite, après des mois de négociations amiable rien donc tribunal afin de faire respecter mes droits, la carsat a été condamnée, il y a eu appel de leur part, et là le juge me déboute, j'ai déposer le dossier en cassation et 2 ans plus tard la cour rejette mon pourvoi, pourtant des anomalies dans ce dossier il y en a au moins 3, la carsat a encaisser les cotisations de mon employeur et les miennes sur cette période de 5 ans, donc ça me parait énorme que mes droits n'est pas été respecter , moi j'appelle cela de l'escroquerie ni plus ni moins . Mon avocat ne me réponds pas, celui de cassation dit ne rien pouvoir faire, ai je une possibilité de faire respecter mes droits?
- Cour de cassation
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- En cour d'acheminement - Guide
- Problème cour commune - Forum Immobilier
- Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin - Forum Immobilier
- En cour france ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
bonjour,
si la cour de cassation a rejeté votre pourvoi en cassation, votre affaire est terminée, sauf éléments nouveaux pour faire un recours en révision (rare).
article 621 du code de procédure civile:
Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618.
Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.
Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
salutations
Bonjour,
La cour de cassation ne juge que sur l'application stricte de la loi.
La cour de cassation considère tous les faits tels que décrits par la cour d'appels comme avérés et réels, et vérifie que la cour d'appel a respecté la loi sur la base de ces faits.
Peu importe les 'anomalies' que vous avez recensées. C'était lors de l'appel qu'il fallait les mettre en avant. La cour de cassation n'en a rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...