Condamnation et signification du jugement à l'étranger
Isadore Messages postés 2107 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai été condamné à 18mois de prison ferme avec mandat d’arrêt il y a 4ans, alors que je résidais déjà à l’étranger hors UE.
Première question : ai-je un moyen de me faire notifier officiellement le jugement afin de faire courir le délai de prescription tout en restant à l’étranger (en le faisant remettre à mon avocat par exemple)
2ème question ; je souhaite changer mon nom de famille pour celui de ma mère, je dois donc me présenter au consulat du pays dans lequel je réside. Ai-je un risque de me faire arrêter sachant qu’il y a un mandat d’arrêt à mon nom (j’ignore sa portée, Française, UE, international ?)
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2 réponses
Bonjour,
Vous ne précisez pas le pays dans lequel vous vous trouvez.
Il n'existe aucune moyen sûr de vous faire signifier la décision à part rentrer en France. Votre avocat n'est pas vous.
On ne peut pas présumer de ce qui se passera dans un pays qui a des relations diplomatiques avec la France si vous vous présentez au consulat.
Bref, vous semblez en mesure d'échapper à la condamnation dans votre pays. Si vous voulez que ça perdure, faites profil bas et ne faites pas modifier votre état-civil.
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