Intervention d'un avocat
Isadore Messages postés 2633 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un avocat peut-il participer à la rédaction d'un acte de partage?
Ce concert avec les avocats de la partie adverse, en dehors de la présence des clients respectifs et sans tenir compte des demandes et observations de son client.
Est ce déontologique?
En vous remerciant.
3 réponses
Vous êtes avare de détail, mais l'on semble comprendre que vous êtes dans une phase amiable de négociation d'un partage. Les avocats des parties ont rédigé un projet de partage.
Vous n'êtes pas content dudit projet. Ce n'est pas grave, il n'y a qu'à refuser de le signer.
Vous aurez ensuite plusieurs solutions :
- aller en justice (ce qui au passage est le plus intéressant financièrement pour votre avocat)
- laisser la situation en l'état
- vous entendre en direct avec la partie adverse
- envoyer votre avocat (ou un nouvel avocat) tenter de négocier un nouvel accord.
Si la partie adverse n'est pas clairement fautive (par exemple coupable de recel successoral démontré), vos frais de procédure resteront intégralement à votre charge. Juridiquement une personne a le droit de vouloir rester dans l'indivision ou de ne pas être de bonne volonté pour faire un partage.
Dans un partage judiciaire, en général les parties y laissent toutes des plumes : les frais de justice, mais aussi souvent les pertes liés à la mauvaise gestion des biens indivis pendant la procédure (biens immobiliers mal entretenus, fonds non placés...) et à la vente aux enchères publiques des biens non partageables.
A cela il faut y ajouter le temps et l'énergie dépensés pendant des années.
Il y a donc un calcul à faire.
Bonjour,
Un avocat peut participer à la rédaction d'un tel acte, oui.
Les avocats des parties ont le droit d'échanger en-dehors de la présence de leurs clients. C'est parfois indispensable pour faire avancer le dossier.
sans tenir compte des demandes et observations de son client
Comment le savez-vous puisque vous n'étiez pas là ?
Si vous n'êtes pas content de votre avocat, vous pouvez en changer.
En outre:
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats.
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux......
ILLICITE: Qui est défendu par la loi ou par la morale.
Comment le savez-vous puisque vous n'étiez pas là.
Bonjour,
Tout simplement car je sais lire l'acte qui en a résulté!
Tout simplement parce que je sais qu'elles ont été mes demandes écrites à mon conseil!
On n'y est pas du tout.
Bonjour et merci pour votre réponse
Je sais qu'elles ont été mes demandes écrites à mon conseil!
On n'y est pas du tout
Un avocat n'est pas un clavier qui écrit uniquement ce que vous souhaitez.
... sans tenir compte des demandes et observations de son client
Que vous répond-il quand vous l'interrogez ?
Dans le cadre de sa mission de conseil, il devrait vous expliquer pourquoi l'acte est comme ci plutôt que comme ça.
Parmi les options qui s'offrent à vous, il y a celle de changer d'avocat ou de vous en passer.
Bonjour,
D'après votre réponse, je pense comprendre que vous en êtes au stade d'une procédure "amiable". Effectivement, si vous portez l'affaire devant la justice, cela peut durer, peut-être pas 20 ans mais longtemps. Sans aucune garantie d'obtenir un meilleur résultat que celui qui vous est actuellement soumis.
A défaut d'accord, y compris en cours de procédure, le juge fera procéder à la vente aux enchères de tous les biens suivi du partage des liquidités. Est-ce que ce serait plus en votre faveur ? Rien n'est moins sûr.
Ce qui est certain, c'est que vous partirez pour des années de procédure, avec des frais d'avocat conséquents.
Il est clair que le partage proposé ne vous satisfait pas mais réfléchissez bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...