Donations : les parents ratant cet avantage fiscal en sursis auront une seconde chance après le 31 décembre

Une exonération exceptionnelle permettant de transmettre une somme élevée en échappant aux droits de donation se termine en fin d'année. Mais un autre avantage fiscal s'offrira aux parents qui n'agiraient pas avant le 31 décembre.

En matière de fiscalité, comme dans beaucoup d'autres domaines, il y a les principes fondamentaux de base et les principes ponctuels qui évoluent au fil du temps. Depuis des décennies, le législateur a multiplié les dispositifs incitatifs qui visent à orienter l'épargne des contribuables vers tel ou tel secteur d'activité ou à favoriser tel ou tel  comportement. Comme par exemple, les exonérations ou allègements de droits de donation qui comportent généralement des dates limites. Ainsi, les familles qui ont manqué le dispositif en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 auront une seconde chance à partir du 1er janvier.

Rappelons en effet que pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines et pour relancer le marché immobilier, la Loi de Finances 2025 avait mis en place une exonération fiscale exceptionnelle pour encourager les dons familiaux d'argent. L'exonération s'applique dans les limites suivantes :

• Un donateur peut transmettre jusqu'à 100 000 € à un même bénéficiaire. Au-delà, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de donation.
• Un bénéficiaire ne peut pas recevoir au total plus de 300 000 € de ses ascendants. 

Le bénéficiaire doit employer les sommes reçues soit pour acheter sa résidence principale ou celle d'un locataire, soit pour réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov' sur son habitation principale. Mais dans tous les cas, les dons doivent être effectués d'ici le 31 décembre 2026.

Les foyers qui n'auront pas le temps de profiter de cette mesure peuvent toutefois saisir l'opportunité offerte par le dispositif prévu par la loi de finances 2027.

Actuellement, les dons de sommes d'argent entre parents et descendants bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Sous deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Cette mesure encore en cours de discussion devrait porter le plafond à 50 000 €. Les familles qui ont déjà utilisé le plafond actuel pourront donc refaire une donation à hauteur de la différence (18 135 €) en franchise fiscale. Mais seulement jusqu'au 30 juin 2027. Une date-limite qui concerne aussi le deuxième volet de la mesure : l'instauration d'un taux unique et forfaitaire de 6 % pour les donations dans le cadre familial, dans la limite d'un plafond de 100 000 € et après application des abattements actuellement en vigueur.

Les parents qui n'auraient pas utilisé l'avantage en vigueur en 2026 auront donc 6 mois supplémentaires pour se rattraper et optimiser leur transmission. Certes, le nouveau dispositif prévu à compter du 1er janvier prévoit une exonération fiscale moins élevée, mais beaucoup moins contraignante puisqu'elle n'est, elle, soumise à aucune condition d'utilisation des fonds. Etant précisé que rien n'empêche de cumuler les deux dispositifs, à condition d'agir avant les dates limites.