Indemnité de pipelines gaz sur mon terrain
Nanou
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Bonjour j’ai acheté ma maison il y’a un an en sachant bien sûr que j’ai des pipelines de gaz qui passe sur mon terrain ´
je sais tres bien aucun droit de faire une piscine ou autre.
puis être exonérer de la superficie de mon terrain vis à vis des impôts ?car je ne peut rien construire ou faire dessus?
ou ai je droit à un dédommagement suite à cette servitude ?
en attente de vos reponse
veuilez agréé mes salutations distinguées
Md Masson
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