Indemnité de pipelines gaz sur mon terrain

Bonjour,

S'il y a une location, vous avez droit au paiement du loyer. 

Si une servitude a été légalement établie, non, vous n'avez droit à rien, sauf si le texte de la servitude prévoit quelque chose en ce sens. L'indemnisation pour l'éventuelle servitude a été perçue par le propriétaire à l'époque de sa création. De votre côté, cette servitude aura été compensée par le fait que vous avez acheté ce bien moins cher que s'il n'avait pas été grevé d'une servitude.

Le fisc calcule les impôts fonciers selon une formule cabalistique censée tenir compte de la valeur locative cadastrale du bien. En théorie du moins la présence de ces canalisations diminue déjà le montant de vos impôts fonciers car elles diminuent la valeur de votre bien. En pratique s'attaquer à la compréhension du calcul de la valeur locative cadastrale nécessite bien du courage. 

bonjour,

comme déjà indiqué, le propriétaire lors des travaux de pose de ce réseau gaz, a été indemnisé lors de l'établissement de cette servitude de passage d'ouvrages souterrains.

le prix à la baisse que vous avez accepté de payer doit tenir comte de la présence de ces ouvrages.

vous ne pouvez rien réclamer puisque vous aviez connaissance de cette servitude.

salutations

Comme dit Tervelles, le précédent propriétaire a été indemnisé en une seule fois..... rien pour vous sauf les emmer....