Cour de cassation ne casse pas le jugement quel recours?
FerméTervelles Messages postés 110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La caisse de retraite n'a pas comptabilisé 5 années de travail, hors les cotisations de l'employeur et les miennes ont bien été encaisser, la carsat a été condanées et après appel j'ai été débouté, donc dossier en cour de cassation qui ne reviens pas en arrière. Que puis je faire pour que mes droits soient respecter, pour moi il y a escroquerie d'encaisser des cotisations et de ne pas au moins les rembourser si ils ne veulent pas régulariser mon dossier!
- Cour de cassation ne casse pas le jugement quel recours?
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
2 réponses
Bonjour à vous aussi,
Respecter les règles est un bon début. Par exemple sur ce forum, vous pouviez lire la charte du forum prônant un minimum de politesse.
Comme vous êtes allé en cassation, votre avocat - obligatoire - n'a pas su répondre à votre interrogation ?
CB
bonjour,
que voulez-vous dire lorsque vous écrivez que la Cour de Cassation ne revient pas en arrière ?
si vous n'êtes pas satisfait de l'arrêt de la cour d'appel, vous pouvez exercer un pourvoi en cassation (avocat obligatoire) mais la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie seulement que le droit a bien été appliqué.
mais votre avocat doit pouvoir répondre à vos questions, vous le payez pour ça.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...