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Voiture en leasing sous scellé

Pleingaz95 -  
voyonsvoir Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

En avril 2024, mon ex-conjoint ( depuis mi 2025) a eu un accident de voiture ( perte de contrôle) avec décès du conducteur de la seconde voiture. La voiture responsable de l'accident est en leasing et toujours sous scellé alors que le jugement a eu lieu fin janvier.

Ma question est la suivante : comment faire lever le scellé ? Quelles sont les démarches ? 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tervelles Messages postés 206 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   104
 

bonjour,

que vous dit la société propriétaire du véhucule ?

salutations
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Réponse 2 / 2
voyonsvoir Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   159
 

Bonjour,

Pour faire lever les scellés, il faut déposer une requête au greffe du tribunal ayant rendu un jugement.
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