Voiture en leasing sous scellé
Pleingaz95
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Bonjour,
En avril 2024, mon ex-conjoint ( depuis mi 2025) a eu un accident de voiture ( perte de contrôle) avec décès du conducteur de la seconde voiture. La voiture responsable de l'accident est en leasing et toujours sous scellé alors que le jugement a eu lieu fin janvier.
Ma question est la suivante : comment faire lever le scellé ? Quelles sont les démarches ?
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