Commandement de payer huissier de justice
Chrys512
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2013 à 12:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2013 à 12:58
A voir également:
- Commandement de payer huissier de justice
- Salaire huissier de justice - Guide
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Lettre huissier de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
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nemrod18
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31 oct. 2013 à 00:17
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Bonjour,
Ce qui va se passer....blocage de compte bancaire par l'huissier, = frais supplémentaires de saisie attribution et de main levée..
Bénéfice = PERTES.
Ce qui va se passer....blocage de compte bancaire par l'huissier, = frais supplémentaires de saisie attribution et de main levée..
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sleepy00
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31 oct. 2013 à 23:31
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Pour moi cela sert a rien, la loi c'est :
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
pour le point de départ c'est le paiement, mais pour la fin, c'est bien la commission de son paiement, donc je pense que votre recidive est déja prise en compte
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
pour le point de départ c'est le paiement, mais pour la fin, c'est bien la commission de son paiement, donc je pense que votre recidive est déja prise en compte
Chrys512
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7 novembre 2013
31 oct. 2013 à 21:55
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donc votre conseil serait de regler definitivement est au plus vite cette histoir est abandonner l'espoir de recuperer les 12 pts ?
nemrod18
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31 oct. 2013 à 22:26
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C'est un risque à prendre...
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Chrys512
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1 nov. 2013 à 09:07
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Petite precision : suite au info que j'ai eu 3 ans sont maintenant nesesaire sans infraction avec retrait de point pour avoir son capital au maximun
sleepy00
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2 nov. 2013 à 04:50
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C'est 2 ans, sauf si votre infraction etait un delit, dans ce cas oui c'est 3
Chrys512
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2 nov. 2013 à 15:03
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A partir de quand l'infraction devient un delit ?
Chrys512
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7 nov. 2013 à 22:19
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up !
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 8/11/2013 à 12:59
Modifié par sleepy00 le 8/11/2013 à 12:59
le non port de la ceinture, n'est pas un délit
en général on perd 6 points et on est convoqué au tribunal
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