Columbarium
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oror88
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est possible de porter plainte contre une commune qui ne veut pas faire de columbarium. Mon père est décédé depuis le 21 mars dernier et la commune où il vivait ne fais aucune démarche pour faire un columbarium. Que puis-je faire?
J'aimerai savoir s'il est possible de porter plainte contre une commune qui ne veut pas faire de columbarium. Mon père est décédé depuis le 21 mars dernier et la commune où il vivait ne fais aucune démarche pour faire un columbarium. Que puis-je faire?
6 réponses
Bonjour,
La loi 2008-350 du 19 décembre 2008 impose aux communes de 2000 habitants et plus de disposer "d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation."
Donc, si la commune a moins de 2000 habitants, elle n'a aucune obligation légale d'installer un colombarium.
Vous ne pouvez donc pas "porter plainte".
La loi 2008-350 du 19 décembre 2008 impose aux communes de 2000 habitants et plus de disposer "d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation."
Donc, si la commune a moins de 2000 habitants, elle n'a aucune obligation légale d'installer un colombarium.
Vous ne pouvez donc pas "porter plainte".
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