Procédures d'appel

Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre -  
Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre -
Je n'ai pas trouvé dans le code de Procédure Civile le délai légal, suivant lequel, après délibéré, l'arrêt doit être signifié aux parties ?

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 779
     
    BONJOUR,

    Merci.
    0
  2. Gérard
     
    "l'arrêt doit être signifié aux parties "..quel "arrêt" ? quelles "parties" ? quelle "signification" ?

    soyez précis.
    0
    1. Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre
       
      J'ai précisé dans ma question qu'il s'agissait d'un arrêt de la Cour d'Appel et demandé combien de temps après le délibéré celui-ci doit parvenir aux intéressés ?
      0

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