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Procédures d'appel

Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre -  
Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre -
Je n'ai pas trouvé dans le code de Procédure Civile le délai légal, suivant lequel, après délibéré, l'arrêt doit être signifié aux parties ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 763
 
BONJOUR,

Merci.
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
"l'arrêt doit être signifié aux parties "..quel "arrêt" ? quelles "parties" ? quelle "signification" ?

soyez précis.
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Severinquantum Messages postés 4 Statut Membre
 
J'ai précisé dans ma question qu'il s'agissait d'un arrêt de la Cour d'Appel et demandé combien de temps après le délibéré celui-ci doit parvenir aux intéressés ?
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