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Procédures d'appel

Severinquantum Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 5 nov. 2013 à 19:58
Severinquantum Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013 - 6 nov. 2013 à 14:37
Je n'ai pas trouvé dans le code de Procédure Civile le délai légal, suivant lequel, après délibéré, l'arrêt doit être signifié aux parties ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
5 nov. 2013 à 20:05
BONJOUR,

Merci.
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Réponse 2 / 2
Gérard
6 nov. 2013 à 13:39
"l'arrêt doit être signifié aux parties "..quel "arrêt" ? quelles "parties" ? quelle "signification" ?

soyez précis.
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Severinquantum Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2013
6 nov. 2013 à 14:37
J'ai précisé dans ma question qu'il s'agissait d'un arrêt de la Cour d'Appel et demandé combien de temps après le délibéré celui-ci doit parvenir aux intéressés ?
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