Convocation au tribunal d'instance
fragle
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Modifié par fragle le 2/11/2013 à 13:40
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 nov. 2013 à 14:38
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 nov. 2013 à 14:38
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gerber1
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28 août 2021
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2 nov. 2013 à 14:38
2 nov. 2013 à 14:38
Bonjour
Votre présence est indispensable,sinon vous serez juge par défaut.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat .
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