Injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite
JD24430
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JD24430 Messages postés 5 Statut Membre -
JD24430 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je travaille au sein d'une entreprise (privée) et nous souhaitons envoyer une demande en injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite qui ne nous a pas payé les travaux que l'on a réalisé voilà 9 mois !
A qui dois je adresser cette injonction : tribunal de commerce ? tribunal d'instance ? de grande instance ?
Merci beaucoup pour votre aide.
JD
Je travaille au sein d'une entreprise (privée) et nous souhaitons envoyer une demande en injonction de payer à l'encontre d'une maison de retraite qui ne nous a pas payé les travaux que l'on a réalisé voilà 9 mois !
A qui dois je adresser cette injonction : tribunal de commerce ? tribunal d'instance ? de grande instance ?
Merci beaucoup pour votre aide.
JD
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7 réponses
Re,
Il faudrait connaître la forme juridique de votre entreprise et celle de cette maison de retraite.
Il faudrait connaître la forme juridique de votre entreprise et celle de cette maison de retraite.
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Bonjour, Si c'est une EPHAD public, ça dépend de la Mairie ou du Conseil général, donc il faut taper plus haut que la maison de retraite dans ce cas.
Beaucoup d'entreprises se plaignent des paiements qui trainent lorsqu'elles travaillent pour du public. Faut pas trop s'étonner, ce qui n'empêche pas de réclamer.
Beaucoup d'entreprises se plaignent des paiements qui trainent lorsqu'elles travaillent pour du public. Faut pas trop s'étonner, ce qui n'empêche pas de réclamer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
?????????? hein ?? où as tu vu les statuts, la forme juridique ??