Tribunal de proximité ou tribunal de commerce
fizzpass
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31 oct. 2013 à 13:33
Gérard - 31 oct. 2013 à 17:46
Gérard - 31 oct. 2013 à 17:46
A voir également:
- Tribunal de proximité ou tribunal de commerce
- Tribunal de grande instance - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Ne pas se rendre à une convocation tribunal jaf ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment rediger un temoignage pour le tribunal - Guide
- Lettre de convocation au tribunal ✓ - Forum Justice
4 réponses
J'irais plutôt vers le Juge de proximité .
Compétence territoriale et gestion des dossiers plus souples pour le consommateur.
Commencez par une mise en demeure RAR.
Compétence territoriale et gestion des dossiers plus souples pour le consommateur.
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nemrod18
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3 janvier 2022
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Modifié par nemrod18 le 31/10/2013 à 17:29
Modifié par nemrod18 le 31/10/2013 à 17:29
Bonjour,
Logiquement si c'est une société commerciale, c'est le T.C., mais en tant que particulier vous pouvez choisir le tribunal de proxi.
Plus qu'à espérer que cette société ne soulève pas l'incompétence et demande des DI et art.700.....
C'est un site français ???
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Logiquement si c'est une société commerciale, c'est le T.C., mais en tant que particulier vous pouvez choisir le tribunal de proxi.
Plus qu'à espérer que cette société ne soulève pas l'incompétence et demande des DI et art.700.....
C'est un site français ???
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Tu sais on traine un paquet de société commerciales chez le J P et elles acceptent
je ne vois pas pourquoi elles refuseraient un tribunal civil rien à ma connaissance ne les autorise à le faire.
Elles sont soumises au C P C comme tout le monde.
On va même jusqu'à compléter les cases de l'imprimé CERFA 12285 ( SA, SARL, etc..) ....USINE DECO, PIXMANIA, SG, LCL, CA...etc...
je ne vois pas pourquoi elles refuseraient un tribunal civil rien à ma connaissance ne les autorise à le faire.
Elles sont soumises au C P C comme tout le monde.
On va même jusqu'à compléter les cases de l'imprimé CERFA 12285 ( SA, SARL, etc..) ....USINE DECO, PIXMANIA, SG, LCL, CA...etc...
nemrod18
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31 oct. 2013 à 17:43
31 oct. 2013 à 17:43
Elle le peuvent...un avocat qui veut faire traîner trouvera l'argument.
Je n'ai pas écris que c'est une généralité, mais j'ai tellement vu de "vicieux".
Je n'ai pas écris que c'est une généralité, mais j'ai tellement vu de "vicieux".
La législation juridique et financière évolue en permanence...