Tribunal de proximité ou tribunal de commerce
fizzpass
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai lu l'article concernant les tribunaux mais je ne sais pas lequel choisir.
Je suis sur un site de jeux qui a dépassé le délai de paiement figurant dans son règlement. À qui m'adresser ?
Merci d'avance,
Cordiales
J'ai lu l'article concernant les tribunaux mais je ne sais pas lequel choisir.
Je suis sur un site de jeux qui a dépassé le délai de paiement figurant dans son règlement. À qui m'adresser ?
Merci d'avance,
Cordiales
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4 réponses
J'irais plutôt vers le Juge de proximité .
Compétence territoriale et gestion des dossiers plus souples pour le consommateur.
Commencez par une mise en demeure RAR.
Compétence territoriale et gestion des dossiers plus souples pour le consommateur.
Commencez par une mise en demeure RAR.
Bonjour,
Logiquement si c'est une société commerciale, c'est le T.C., mais en tant que particulier vous pouvez choisir le tribunal de proxi.
Plus qu'à espérer que cette société ne soulève pas l'incompétence et demande des DI et art.700.....
C'est un site français ???
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Logiquement si c'est une société commerciale, c'est le T.C., mais en tant que particulier vous pouvez choisir le tribunal de proxi.
Plus qu'à espérer que cette société ne soulève pas l'incompétence et demande des DI et art.700.....
C'est un site français ???
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Tu sais on traine un paquet de société commerciales chez le J P et elles acceptent
je ne vois pas pourquoi elles refuseraient un tribunal civil rien à ma connaissance ne les autorise à le faire.
Elles sont soumises au C P C comme tout le monde.
On va même jusqu'à compléter les cases de l'imprimé CERFA 12285 ( SA, SARL, etc..) ....USINE DECO, PIXMANIA, SG, LCL, CA...etc...
je ne vois pas pourquoi elles refuseraient un tribunal civil rien à ma connaissance ne les autorise à le faire.
Elles sont soumises au C P C comme tout le monde.
On va même jusqu'à compléter les cases de l'imprimé CERFA 12285 ( SA, SARL, etc..) ....USINE DECO, PIXMANIA, SG, LCL, CA...etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...